Le compérage entre médecins : qu’est-ce que c’est ?

Une définition claire : entente secrète et intérêt personnel

Le compérage désigne une entente secrète entre deux ou plusieurs personnes — souvent des professionnels de santé — dans le but d’en tirer un avantage, financier ou autre, au détriment du patient ou d’un tiers. C’est l’article R.4127-23 du Code de la santé publique qui en fixe les contours juridiques, et il est formel : cette pratique est strictement interdite.

Donc pour éviter tout compérage, en toute circonstance, le médecin doit :

• Respecter la liberté de choix du patient, une liberté fondamentale en droit médical.
• Ne jamais recevoir de commission ou d’avantage en contrepartie d’une orientation.
• Veiller à ce que toute collaboration soit transparente et fondée sur des critères objectifs de qualité des soins.
• Éviter les accords d’exclusivité ou de préférence systématique.

Comment bien orienter un patient ?

En pratique, lorsqu’un patient demande conseil, il est recommandé de proposer plusieurs noms de professionnels. Une alternative est de l’inviter à consulter le Conseil de l’Ordre des médecins, qui peut lui fournir la liste des praticiens qualifiés dans la spécialité recherchée.

Il est également conseillé de ne pas indiquer de nom dans un courrier d’adressage, pour ne pas influencer indûment le choix du patient.

Le compérage ne concerne pas que les médecins entre eux

La notion s’étend aussi aux relations entre médecins et industries de santé ou laboratoires pharmaceutiques. La loi Anti-cadeaux, renforcée ces dernières années, interdit :

• La promotion ou la vente de produits (médicaments, dispositifs médicaux, cosmétiques) dont le médecin tirerait un profit.
• Les recommandations biaisées sur des sites ou produits pour lesquels le médecin recevrait une contrepartie.

Par exemple, un dermatologue vantant une crème cosmétique dont il tirerait un avantage tomberait sous le coup du compérage.

Une règle déontologique, mais aussi une responsabilité juridique

Il est important de noter que le compérage ne se présume pas : il doit être prouvé. Toutefois, les signalements sont fréquents au Conseil départemental de l’Ordre, souvent pour des questions de confraternité entre confrères.

Pour se protéger, le médecin doit documenter les raisons médicales de toute prescription ou orientation dans le dossier médical, et informer le patient de sa liberté de choix.

https://www.whatsupdoc-lemag.fr/video/medecins-comment-sinstaller-en-secteur-2

Conclusion : transparence, rigueur et respect du patient

Le message est clair : orienter un patient, oui, mais jamais en échange d’un avantage, quel qu’il soit. La seule motivation acceptable est l’intérêt médical du patient, éclairé par les compétences du médecin et guidé par la transparence éthique.

Merci à Maître Dominique Decamps-Mini du Cabinet Theis 360 pour ses précieux conseils, pour la contacter : ddm@theisavocats.fr