Loi anti-cadeaux : quels avantages seront autorisés ?

Deux arrêtés permettant de finaliser la réglementation anti-cadeaux dans le secteur de la santé viennent d’être publiés au Journal Officiel. Ils fixent notamment la nature et les montants maximum des avantages offerts qui seront autorisés.

Destinée à moraliser les relations entre les industriels et les professionnels de santé, la loi « anti-cadeaux », qui met en place un dispositif anti-corruption, entrera en vigueur le 1er octobre 2020. Publiés au Journal officiel le 14 août dernier, deux arrêtés permettent de finaliser la réglementation anti-cadeaux dans le secteur de la santé. Ils complètent le décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé.
 
Le premier arrêté du 7 août 2020 (texte n° 4) fixe les montants en dessous desquels les avantages en nature ou en espèces sont considérés comme d'une valeur négligeable. L’ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 interdit pourtant de recevoir des avantages en espèces ou en nature, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte. Sauf, que, en dessous des montants et fréquences fixés par ce nouvel arrêté, ces avantages sont considérés comme d'une valeur négligeable et sont, par conséquent, autorisés.
 
Pour être négligeables, leur valeur marchande (toutes taxes comprises) devra donc être inférieure ou égale aux montants suivants, dans la limite des fréquences déterminées :
- repas et collation à caractère impromptu : 30 euros dans la limite de deux par année civile ;
- livre, ouvrage ou revue, y compris abonnement : 30 euros par livre, ouvrage ou revue et dans une limite totale de 150 € par année civile ;
- Échantillon de produits de santé à finalité sanitaire : 20 euros dans la limite de trois par année civile.
- Fournitures de bureaux : 20 euros au total par année civile ;
- Autre produit ou service : 20 euros au total par année civile.

Seuils à ne pas dépasser

Le deuxième arrêté du 7 août 2020 (texte n° 5) fixe les montants à partir desquels une convention est conclue entre le bénéficiaire et les entreprises qui produisent ou commercialisent des produits de santé ou assurent des prestations de santé. Il stipule aussi l'octroi d'avantages qui devront faire l'objet d'une autorisation préalable au-delà de certains seuils.
 
Pour les professions médicales ou professions d'auxiliaires médicaux, les avantages ne pourront pas aller au-delà de :
- Revenus (1) : 200 € par heure (dans la limite de 800 euros par demi-journée) et 2 000 euros pour l'ensemble de la convention ;
- Dons : 5 000 euros ;
- Hospitalité offerte lors de manifestations : 150 euros par nuitée, 50 euros par repas et 15 euros par collation, et 2 000 euros pour l'ensemble de la convention
- Financement d'actions de formation professionnelle ou de développement professionnel continu : 1 000 euros.

Quels avantages pour les étudiants ?

Quant aux étudiants, ils pourront bénéficier des avantages suivants :
- Revenus (1) : 80 euros par heure, dans la limite de 320 euros par demi-journée et de 800 euros pour l'ensemble de la convention ;
- Dons destinés à financer exclusivement des activités de recherche, de valorisation de la recherche ou d'évaluation scientifique : 8 000 euros ;
- Dons destinés à une autre finalité en lien avec la santé : 1 000 euros ;
- Dons bénéficiant à des associations déclarées d'utilité publique : 10 000 euros.
 

1 : Rémunération nette, indemnisation et défraiement d'activités de recherche, de valorisation de la recherche, d'évaluation scientifique, de conseil, de prestation de services ou de promotion commerciale
 

Portrait de Julien Moschetti

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