Médecins, comment s'installer en secteur 2 ?

Qu’est-ce que le secteur 2 ?

Le secteur 2 permet aux médecins conventionnés de fixer librement leurs honoraires, tout en respectant une exigence de tact et de mesure. Contrairement au secteur 1 où les tarifs sont fixés par l’Assurance Maladie, le secteur 2 autorise des dépassements d’honoraires. Il implique toutefois des charges sociales plus élevées, et une organisation administrative spécifique.

Quelles sont les conditions d’accès au secteur 2 ?

L’accès au secteur 2 n’est possible qu’à la première installation en libéral, et il est irrévocable. C’est pourquoi il est essentiel de bien anticiper ce choix.

Accès automatique

Un accès automatique est accordé à certains professionnels, notamment :

• Les anciens chefs de clinique des universités,
• Les assistants des hôpitaux,
• Les anciens assistants et chefs de clinique de médecine générale,
• Les médecins des armées ou des hôpitaux (à condition d’avoir été nommés à titre permanent).

Pour les médecins hospitaliers exerçant entre 50 % et 90 % de leur temps en établissement public, un minimum de 5 ans d’exercice dans ces fonctions est requis pour bénéficier d’un accès automatique.

Cas des médecins diplômés à l’étranger

Des équivalences sont possibles pour :

• Les médecins de l’Union européenne ou de Suisse, sous la directive européenne 2005/36,
• Les médecins québécois, via l’arrangement de reconnaissance mutuelle signé le 25 novembre 2011.

Les médecins extra-européens (hors Québec) doivent souvent passer les épreuves de vérification des connaissances, effectuer un stage, et travailler au moins 5 ans dans un établissement public en tant que praticien hospitalier avant de prétendre à l’équivalence.

Comment faire la demande ?

La demande d’installation en secteur 2 doit impérativement être faite auprès de la CPAM du lieu d’exercice. Celle-ci rend sa décision après avis du Conseil National de l’Ordre des Médecins. Tant que cette décision n’est pas favorable, le médecin doit facturer en secteur 1.

La déclaration du lieu d’installation doit également être faite à la CPAM, qui délivrera les feuilles de soins adaptées à la structure et au secteur choisi.

Le dispositif OPTAM : un encadrement des dépassements

Depuis 2017, le dispositif OPTAM (Option Pratique Tarifaire Maîtrisée) permet aux médecins du secteur 2 de s’engager à limiter leurs dépassements d’honoraires. Ce contrat :

• Améliore la prise en charge des soins par les complémentaires santé,
• Réduit le reste à charge pour les patients,
• Offre des primes annuelles aux médecins respectant certains engagements (modération des dépassements, taux de patients au tarif conventionné, etc.),
• Permet un remboursement plus rapide en cas de tiers payant.

Un contrat spécifique, OPTAM-CO, est prévu pour les chirurgiens et les obstétriciens.

À retenir pour les futurs médecins libéraux

Le choix du secteur conventionnel est définitif au moment de la première inscription au Conseil de l’Ordre et de l’installation libérale. Il n’est plus possible de passer de secteur 1 à secteur 2 après coup. En revanche, un médecin en secteur 2 peut revenir en secteur 1, mais ce changement est lui aussi irrévocable.

Merci à Maître Dominique Decamps-Mini du Cabinet Theis 360 pour ses précieux conseils, pour la contacter : ddm@theisavocats.fr