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Après plusieurs réunions et concertations internes, le conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) conteste deux dispositions relatives au nouveau statut des praticiens hospitaliers et des praticiens contractuels, prévus dans deux décrets distincts promulgués le 5 février 2002, en application de la loi du 24 juillet 2019.
Il s’agit d’une clause de non-concurrence et d’une clause de non-rétablissement, qui concernent les PH qui quittent temporairement ou définitivement l’hôpital où ils exerçaient et souhaiteraient exercer en libéral en parallèle (exercice mixte) ou à temps plein.
La première prévoit que les directeurs d’établissement pourraient, en cas de départ temporaire ou définitif de praticiens titulaires contractuels, leur imposer une clause de non-rétablissement dans un périmètre pouvant aller jusqu’à 10 kilomètres autour de l’hôpital et pour une durée maximale de deux ans. En cas de non-respect de cette clause, il est prévu une indemnité due par le praticien (sans précision sur son montant ni son calcul).
La seconde est une clause de non-concurrence qui pourrait être imposée aux praticiens titulaires exerçant à temps partiel, sur décision du directeur, les empêchant d’exercer une activité libérale dans un rayon de 10 km maximum autour de l’hôpital. L’Ordre a déposé fin avril un recours en conseil d’Etat pour que ces mesures soient annulées.
«Les jeunes médecins ne veulent pas être captifs»
« Ces décrets ne sortent pas de nulle part et nous nous y étions déjà opposés en 2019. Avant même leur publication cette année, nous avons été alertés par des médecins inquiets, nous signalant que des directeurs d’hôpitaux avaient l’intention d’activer ces clauses. Or, nous considérons que ces dispositions sont contre-productives pour les exercices mixtes Ville/Hôpital. Aujourd’hui, les jeunes générations de médecins ont une appréhension à se fixer quelque part et ne veulent surtout pas être captifs, ni du système libéral ni du système hospitalier », expose le Dr François Simon, président de la section Exercice professionnel au CNOM. « Il y a une contradiction fondamentale entre les règles imposées aux médecins et la volonté affichée du législateur de renforcer l’exercice mixte, avec une participation de toutes les bonnes volontés », ajoute-t-il.
«Sur quels critères un directeur pourra interdire de travailler dans l’établissement d’à côté ?»
Par ailleurs, le CNOM considère que les motifs sur lesquels un directeur d’hôpital pourrait s’appuyer pour activer ces dispositions sont trop flous. « Pour le médecin qui veut s’engager dans un exercice hospitalier, c’est un gros problème de ne pas savoir sur quels critères un directeur pourra lui opposer le refus d’aller travailler dans l’établissement d’à-côté ou s’installer en ambulatoire à mi-temps », précise le Dr François Simon.
Sur quels critères est défini le risque de concurrence direct ? Comment et par qui le directeur sera-t-il mis au courant des activités du médecin en dehors de l’hôpital ? Comment les pénalités que le PH devra verser à l’hôpital seront-elles calculées ? Le décret ne précise pas l’ensemble de ces points.
Des inégalités de traitement entre PH, sur décision arbitraire du directeur d’établissement, sont donc à craindre. Le dossier est donc sur le bureau du conseil d’Etat, qui doit se prononcer suite à la demande d’annulation partielle de ces deux décrets.