Ce qu’il faut retenir de la réforme du statut unique de PH. On s’est cogné les textes pour vous.

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Vous avez compris quelque chose à la réforme du statut unique des PH ? En réalité ça change quoi ? Vous n’y connaissez rien ? On a demandé à Patrick Léglise, délégué général de l’INPH de décrypter pour nous le texte de cette réforme.

Ce qu’il faut retenir de la réforme du statut unique de PH. On s’est cogné les textes pour vous.

Soyons clair et le plus limpide possible : le ministère de la santé a publié au Journal officiel du 6 février une série de 18 textes qui définissent le nouveau statut de praticien hospitalier, de praticien contractuel, ainsi que les primes et conditions de recrutement.
Et d’entrée de jeu, une réflexion de Patrick Léglise : « Tous ces textes ont été concertés avec des organisations syndicales, donc on ne tombe pas de l’armoire. » Donc ce statut unique de PH vient en remplacement de toutes les autres dénominations (attachés, temps partiel, cliniciens). Même si tous les praticiens attachés, actuellement en CDI ne rentreront pas pour autant de le corps des PH, il n'y aura plus de nouvelles embauches sous ce statut.

Le statut unique de praticien hospitalier

Voilà la donc, la grande nouveauté dans cette réforme, la création d’un statut unique, mais ce n’est pas rien non plus, comme l’explique, Patrick Léglise Délégué Général de l’INPH : « Il y a un changement majeur, il n’y a plus deux statuts de praticiens. Avant il y avait le statut praticien temps partiel et temps plein. C’est terminé. Il y avait des disparités de droits entre les deux catégories, ce qui n’était pas acceptable. En résumé, Les temps plein vont devenir des praticiens à 100% et les temps partiels des praticiens à 60%, le tout dans un même statut. »

Des quotités de travail modifiables

Le syndicaliste a quand même relevé dans ces nouveaux statuts quelques points qu’il estime importants : « Chaque praticien pourra faire une demande pour modifier sa quotité de travail. Avant cette réforme, un temps partiel devait muter pour obtenir un poste temps plein. Maintenant, cela pourra se faire à la demande du praticien. Même si l’accord n’est pas assuré car ces modifications de quotité ne sont pas de droits, sauf dans le cadre d’un congé parental : les praticiens qui le demandent peuvent passer à 80%. Là, on ne pourra pas leur refuser, et ils pourront revenir à 100% au 3e anniversaire du 3e enfant. »

L’occasion de relever un acquis, qui lors de cette réforme de statut a été supprimé : « On a perdu un droit ». Hormis dans ce cas du congé parental, en cas de passage à temps partiel le retour à 100% n’est plus assuré. « Pour des raisons d’organisation hospitalière c’est compréhensible, mais c’est rigide. »

La reconnaissance des valences non-cliniques

Continuons avec un autre point important pour Patrick Léglise. Les nouveaux statuts offrent une reconnaissance des valences non cliniques. « Enfin une reconnaissance entre guillemets : les praticiens pourront avoir une activité non clinique au sein de l’établissement, en lien avec le projet médical de l’hôpital, soit de management, de formation, soit à titre de documentation. C’est une bonne chose ce droit d’une demi-journée par semaine pour un praticien à temps plein. » Mais il demeure un problème, cette demi-journée ne peut pas être refusée, mais il n’y a pas de financement prévu pour assurer le remplacement du temps clinique. « Nous voulions vraiment que ces valences soient compensées financièrement. Car là c’est au détriment du temps clinique, qui est très important pour l’hôpital, le patient. Là ça réduit l’offre de soin. »

L’officialisation de l’entretien annuel

Autre création, l’entretien annuel est désormais obligatoire entre le praticien et son chef de service. « C’est une demande des organisations syndicales. Mais il existait déjà dans les services qui ont un mode de management cohérent. C’est important pour les praticiens d’échanger avec leur chef de service une fois par an, sur les projets de l’hôpital, le fonctionnement, les projets de carrière. Même si au quotidien les gens se croisent et parlent, il est utile de se poser pour échanger sur la vie d’un service. »

Le statut de praticien contractuel

Passons au praticien contractuel. Ils peuvent être recrutés pour plusieurs motifs : soit ce sont des praticiens qui ne travaillent à l’hôpital qu’à 40% maximum, des médecins issus du libéral ou du privé et qui souhaitent, exercer quelques demi-journées à l'hôpital, et qui pourront donc le faire en CDI. Soit, ce statut sert pour les remplaçants et pour les positions d’attente, en CDD donc, entre la création du poste et la nomination d’un praticien sur le poste.
En tous les cas, sur ce statut de praticien contractuel, ce sont les niveaux de rémunération qui posent problème : « Le plancher du salaire, est inférieur aux anciennes conventions pour les PHC, même si le plafond a été relevée. (39 396€ brut seuil minimum et max 67 740€) Il y a une perte de quasi 10 000€ par an. Et du coup, le vrai problème, c’est que le salaire sera le fruit d’une négociation au cas par cas. Cela va créer des problèmes au sein des équipes et entre les hôpitaux. Nous demandions une grille, en fonction, de l’ancienneté, de l’expérience, et de la spécialité, car certaines sont plus en tension que d’autres. Là c’est contraire à l’esprit du service public, on ne rentre pas dans le service public pour négocier son salaire. »

Le reste des mesures ne demandent pas tellement de commentaires pour le syndicaliste. Ce ne sont que l’entérinement de modifications qui existaient déjà, suite au Segur. « Globalement, ces changements ne sont ni des bonnes ni des mauvaises surprises. Rien de décoiffant. Une avancée pour les anciens temps partiel, des petites avancées pour les anciens temps-plein, avec la réserve de retour à la quotité temps plein. Ce n’est pas ça qui fera un choc d’attractivité pour l’hôpital. Car ce n’est pas tant le statut, le problème, que les conditions de travail. »

 

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