Un décret publié ce matin définit le régime de conciliation, mais aussi de sanction, appliqué à tout médecin, et professionnel de santé, accusé par un patient d'avoir refusé des soins ou d'avoir pratiqué un dépassement d'honoraire abusif.
Jean-Bernard Gervais
- 5 octobre 2020 13:19, mise à jour le 13 décembre 2022 - 16:27