Jusqu'à 6800 € d'amende pour tout médecin qui refuserait des soins

Un décret publié ce matin définit le régime de conciliation, mais aussi de sanction, appliqué à tout médecin, et professionnel de santé, accusé par un patient d'avoir refusé des soins ou d'avoir pratiqué un dépassement d'honoraire abusif. 

Onze ans après le vote de la loi Hôpital, patients, santé et et territoires, un décret publié au JO du 4 octobre définit précisément la procédure à suivre en cas de refus de soins ou de dépassements d’honoraires sans tact. « Le décret définit les modalités de la procédure de conciliation et de sanction en cas de refus de soins discriminatoire pratiqué par un professionnel de santé. Il précise les pratiques de refus de soins discriminatoires et le barème de sanction applicable par les organismes d'assurance maladie en cas de refus de soins discriminatoires ou de dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux », édicte le texte législatif dans sa notice. 

 

Qu'est-ce qu'un refus de soins ?

Dans un premier temps, ce décret définit ce qui est considéré comme un refus de soins. « Constitue un refus de soins discriminatoire, au sens de l'article L. 1110-3, toute pratique tendant à empêcher ou dissuader une personne d'accéder à des mesures de prévention ou de soins, par quelque procédé que ce soit et notamment par des obstacles mis à l'accès effectif au professionnel de santé », est-il précisé. En cas de suspicion de refus de soins par un patient, une commission mixte de conciliation peut se réunir. « Le secrétariat de la commission de conciliation convoque les parties pour procéder à leur audition à l'occasion d'une séance de conciliation qui doit être organisée dans les trois mois suivant la réception de la plainte », précise le décret. À l’issue de la séance, la « commission constate la conciliation, mettant alors fin au litige, ou l'absence de conciliation ». S’il n’y a pas de conciliation, alors la plainte est adressée à la chambre disciplinaire de laquelle dépend le professionnel de santé mis en cause. 

L’article 2 de ce décret définit les sanctions qu'encourt le professionnels de santé qui aura opposé « un refus de soins discriminatoire », ou pratiquer « des dépassements d’honoraire excédant le tact et la mesure ». Quelles sont ces sanctions ? Pour ce qui concerne le refus d’accès aux soins, le professionnel peut être passible d’une amende qui peut atteindre 6856 euros, soit deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. En cas de dépassements d’honoraire abusifs, le professionnel de santé est passible d’une amende égale à « deux fois le montant des dépassements facturés ». En cas de récidive, dans un délai de six ans pour les refus de soins et de trois ans pour les dépassements d’honoraires, les professionnels de santé peuvent encourir de nouvelles sanctions : 

«  1° Le retrait du droit à dépassement pour une durée maximum de trois ans, pour les professionnels autorisés à pratiquer des dépassements d'honoraires ;

« 2° La suspension de la participation au financement des cotisations sociales telle que prévue au 5° de l'article L. 162-14-1 et à l'article L. 645-3 pour une durée maximum de trois ans. »

Ces sanctions peuvent en outre faire l’objet d’un affichage dans la zone d'accueil du public de l'organisme local. « Le décret s'applique aux plaintes enregistrées plus de trois mois après sa publication ». 

Portrait de Jean-Bernard Gervais

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