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La proposition de loi du député Olivier Falorni crée un « droit à l'aide à mourir », très proche de la version adoptée en première lecture par les députés au printemps 2025.
Elle envisage ainsi la légalisation d'un dispositif encadré de suicide assisté voire d'euthanasie par exception, même si ces mots ne figurent pas explicitement dans le texte.
Des critères finalement très peu modifiés
Pour être éligible à l'aide à mourir, le demandeur doit remplir cinq conditions cumulatives :
- être majeur
- être français ou résidant en France
- être atteint d'une « affection grave et incurable » qui « engage le pronostic vital » en phase avancée ou terminale
- « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée »
- « présenter une souffrance » étant « soit réfractaire aux traitements, soit insupportable, selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d'arrêter de recevoir un traitement ».
Le texte prévoyait de qualifier la souffrance de « physique ou psychologique », mais, à l'initiative du gouvernement, les députés ont supprimé cette notion, précisant qu'une « souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l'aide à mourir ». Le rapporteur Olivier Falorni a regretté « une hiérarchie des souffrances ».
Procédure de collégialité validée
La personne souhaitant une aide à mourir le demande à un médecin, chargé de vérifier l'éligibilité du patient.
Pour évaluer les critères, le médecin met en place une procédure collégiale. Il organise une réunion à laquelle participent a minima un spécialiste de la pathologie, un soignant intervenant dans le traitement du malade et lui-même.
Le médecin peut également convier d'autres professionnels de santé (auxiliaires de vie, psychologue).
Les députés ont ajouté en deuxième lecture la possible présence d'un proche aidant « lorsque la personne en a désigné un et qu'elle souhaite son association à la procédure ».
Le médecin prend in fine la décision seul.
Rétractation possible à tout moment
Le médecin doit notifier sa décision au patient « dans un délai de quinze jours à compter de la demande ».
Le texte prévoit ensuite « un délai de réflexion d'au moins deux jours » avant que le patient puisse confirmer sa demande.
Si la confirmation intervient plus de trois mois après la notification, le médecin « évalue à nouveau le caractère libre et éclairé » de la demande. Idem si la date fixée pour l'administration de la substance létale est postérieure de trois mois à la notification.
Le patient peut renoncer, à tout moment, à sa demande.
L’auto-administration est la règle
Pour l'administration du produit létal, le demandeur est accompagné par un médecin ou un infirmier.
Le patient choisit le lieu (sauf voie publique et espaces publics) et la date de l'administration de la substance létale ainsi que les personnes qui l'entoureront le moment venu.
L'auto-administration est la règle, et l'administration par le médecin ou l'infirmier accompagnant fait figure d’exception, lorsque le patient « n'est physiquement pas en mesure de le faire ».
Un nouveau délit créé
Tout médecin ou infirmier peut faire valoir une clause de conscience lui permettant de refuser de pratiquer l'aide à mourir. Il doit alors communiquer à la personne le nom de professionnels disposés à le faire.
Le texte prévoit également un délit d'entrave à l'accès à l'aide à mourir, comme pour les interruptions volontaires de grossesse (IVG). Il est puni de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende.
Les députés ont ajouté un délit d'incitation, passible d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende, visant à punir d'éventuelles pressions sur une personne afin qu'elle ait recours à l’aide à mourir.
Sans oublier le développement des soins palliatifs
L'autre texte adopté par l’Assemblée vise à garantir un meilleur accès aux soins palliatifs sur le territoire, une manière selon certains défenseurs d'éviter que les patients ne recourent à l'aide à mourir faute d'avoir pu disposer de ces soins.
Il acte la création de maisons d'accompagnement et de soins palliatifs, intermédiaire entre le domicile et l'hôpital où les patients pourront avoir accès à la sédation profonde et continue.
Contrairement à la première lecture, les députés ont rejeté la création d'un « droit opposable » à des soins palliatifs, ses adversaires invoquant les risques de contentieux qu'il entraînerait.
https://www.whatsupdoc-lemag.fr/article/fin-de-vie-en-france-retour-sur-25-ans-de-debats
Le parcours législatif du texte est loin d'être fini. Il doit retourner en avril au Sénat, qui l'avait rejeté en bloc en première lecture. Le gouvernement devra ensuite vraisemblablement donner le dernier mot à l'Assemblée.
Ce qui supposerait une réunion pour tenter de concilier sénateurs et députés, et, après un probable échec, un nouvel examen dans chaque chambre puis une lecture définitive à l'Assemblée.
