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Ce praticien de 79 ans, ancien médecin libéral devenu praticien hospitalier contractuel à temps partiel, demandait la requalification de ses contrats en CDI afin d’obtenir une indemnisation correspondant aux revenus qu’il estimait avoir perdus. Il sollicitait également 4 000 euros au titre d’un préjudice moral, dénonçant le caractère « surprenant et choquant » de la rupture de sa relation de travail avec l’établissement.
Selon la décision consultée par Actu.fr, le médecin avait d’abord participé à des missions de service public au sein de l’hôpital dans le cadre d’un contrat conclu fin 2017, avant d’être recruté en janvier 2019 comme praticien hospitalier contractuel. Un second contrat avait ensuite été signé pendant la crise du Covid-19.
Des contrats jugés conformes au code de la santé publique
Les juges ont toutefois considéré que les différents contrats respectaient les limites prévues par le code de la santé publique pour les praticiens contractuels. Ils relèvent notamment que les engagements successifs étaient restés inférieurs aux durées maximales autorisées et ne pouvaient donc pas être requalifiés en contrat à durée indéterminée.
Le tribunal note également que le praticien avait informé l’établissement de la cessation prochaine de son activité libérale et de son départ à la retraite au 1er juillet 2021. La direction de l’hôpital lui avait par ailleurs proposé un nouveau contrat, qu’il avait refusé.
Les magistrats ont aussi rejeté l’argument d’un préjudice moral, estimant que le médecin avait été informé plusieurs semaines à l’avance de la fin de son contrat et avait bénéficié d’un entretien préalable avec la direction hospitalière.
Le praticien peut encore faire appel de cette décision devant la cour administrative d’appel de Nantes.
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