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Ces cinq critères cumulatifs sont : être âgé d'au moins 18 ans (1) ; français ou résidant en France (2) ; atteint d'une « affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale » (3); cette dernière provoquant une « souffrance physique ou psychologique » réfractaire aux traitements ou insupportable (4) ; être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée (5).
Les députés sont restés très proches de la version initiale de la proposition de loi du député Olivier Falorni (groupe MoDem), ajoutant seulement à sa rédaction la formule « quelle qu'en soit la cause ». L'intention à l'origine de cette modification étant de ne pas exclure du périmètre les affections graves d'origine accidentelle.
Court terme ou moyen terme ?
La commission des affaires sociales a entamé le 11 avril l'examen de la « proposition de loi relative à la fin de vie », qui reprend quasiment à l'identique le projet de loi sur la fin de vie porté au printemps 2024 par la ministre de la Santé Catherine Vautrin tel qu'il était sorti des débats en commission et en séance, mais interrompu par la dissolution.
Dans sa version initiale, le texte prévoyait que le pronostic vital soit engagé « à court ou moyen terme », suscitant des débats sur ce que recouvre le « moyen terme ».
Un avis de la Haute Autorité de Santé sur le sujet est attendu avant l'examen en séance publique, prévu à partir du 12 mai. Des députés issus du MoDem et de Horizons ont tenté lundi de rétablir cette formulation, sans succès. Des députés LR plaidant eux pour restreindre encore le champ en prévoyant que le pronostic vital soit engagé à « court terme ».
Le médecin urgentiste Philippe Juvin (LR) s'est inquiété que la rédaction choisie concerne des personnes ayant éventuellement encore plusieurs années à vivre.
Olivier Falorni a lui pointé une nouvelle fois le flou de la notion de « court et moyen terme », et estimé que le seul « court terme » n'apporterait pas de changement substantiel par rapport à la loi Claeys-Leonetti de 2016, qui instaure une « sédation profonde et continue » jusqu'au décès pour des malades atteints d'une « affection grave et incurable ».
Avec AFP