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Selon le rapport, la loi de financement de la Sécurité sociale prévoit pour l'instant que le déficit reste « supérieur à 20 milliards d'euros par an » dans les prochaines années, « malgré un effort moyen attendu de 4 milliards d'euros » d'économies par an.
« Il est donc indispensable d'engager, dès à présent, un plan d'action visant à ramener le solde de la sécurité sociale à l'équilibre en 2030 », qui exigerait un effort « de l’ordre de 6 milliards par an, en sus de l’effort de 4 milliards d'euros par an » déjà prévu par le gouvernement.
Un tel effort « n'est pas hors de portée au regard de l’expérience des années 2010 », qui avaient vu les comptes se redresser jusqu'à se rapprocher très près de l'équilibre en 2019, estime-t-elle.
Des économies oui, mais comment ?
La Cour propose plusieurs pistes d'économies supplémentaires par rapport à toutes celles qu'elle a déjà proposées dans de précédents rapport, à commencer par une réforme des franchises et participations forfaitaires, fraction du prix des soins qui n'est remboursée ni par l'Assurance maladie, ni par les complémentaires santé (mutuelles).
Les assurés sociaux pourraient ainsi payer une franchise analogue à celle des médecins (2 euros par consultation) pour les consultations de dentiste ou de sage-femme, ou pour les prestations de pharmaciens d'officine ou sur l'achat de dispositifs médicaux, une mesure qui pourrait rapporter 600 millions d'euros, estime la Cour.
Tous les dispositifs de franchise et de prélèvement forfaitaire pourraient par ailleurs être fusionnés en un seul, ce qui permettrait « de l'augmenter pour les assurés dont le niveau de revenu permettrait de prendre en charge une part importante des soins qui leur sont dispensés, sans compromettre leur accès à la santé ».
La Cour des comptes a également dans son collimateur les remboursements de prothèses dentaires: elle recommande de mieux rémunérer les soins de prévention, et moins bien les soins prothétiques (couronnes, bridge, implants etc.), afin de freiner le recours à ces derniers.
S'agissant des transports sanitaires, la Cour conseille notamment de « poursuivre le transfert aux hôpitaux de la charge des transports qu'ils prescrivent (sorties d'hospitalisation, soins répétitifs...), pour » les inciter à réaliser des gains d'efficience, par exemple avec du transport partagé.
Elle propose aussi de resserrer le périmètre des prises en charge donnant droit au transport remboursé.
Avec AFP
