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Des textes applicables au 1er novembre 2026
Un décret et deuxarrêtés publiés le 14 mai 2026 posent les dernières pierres du dispositif réglementaire de la 4e année. Le décret n° 2026-370 du 13 mai 2026 précise les conditions dans lesquelles les docteurs juniors de médecine générale pourront participer à la permanence des soins ambulatoires (PDSA). Le texte s'appliquera à la première promotion concernée par l'allongement du DES, dont la quatrième année démarrera le 1er novembre 2026.
Le principe retenu est celui du volontariat. Les docteurs juniors pourront participer à la régulation médicale ou réaliser des soins dans le cadre de la PDSA sur la base du volontariat, dans le respect de leurs obligations de service.
Gardes et régulation : ce que percevront les docteurs juniors
L'arrêté du 13 mai 2026 fixe les montants des indemnités liées à cette participation. Pour la régulation médicale, le docteur junior préalablement formé percevra 50 euros bruts par heure. Pour les gardes de permanence des soins ambulatoires, l'indemnité est de 422,03 euros bruts pour une plage de référence de douze heures, de 20h à 8h, ainsi que les dimanches et jours fériés de 8h à 20h. Les débuts de soirée jusqu'à minuit et les samedis de 12h à 20h sont indemnisés 211,01 euros bruts.
Ces montants s'ajoutent à ceux déjà définis par l'arrêté du 27 août 2025, qui prévoyait :
- une prime forfaitaire d'activité de 500 euros bruts par semestre, conditionnée à la réalisation d'une moyenne de 200 actes ou consultations par mois ;
- une indemnité de 1 000 euros bruts par mois de stage pour les docteurs juniors effectuant un stage ambulatoire en zone d'intervention prioritaire.
Maîtres de stage : un dispositif révisé selon la patientèle
L'arrêté du 13 mai 2026 modifie également la rémunération des maîtres de stage universitaires (MSU). L'arrêté d'août 2025 posait déjà plusieurs éléments :
- 600 euros bruts par mois de stage et par étudiant au titre des honoraires pédagogiques ;
- 1 200 euros bruts d'indemnité de compensation des charges ;
- 800 euros bruts par mois pour les stages en zone d'intervention prioritaire, zone d'action complémentaire ou quartier prioritaire de la politique de la ville ;
- 400 euros bruts par mois en cas de participation à la supervision du docteur junior dans le cadre de la PDSA.
Le texte du 13 mai 2026 supprime l'indemnité de compensation des charges et la remplace par des compensations forfaitaires modulées selon la part de patientèle exonérée de participation :
- 300 euros bruts par mois si cette part est comprise entre 50 % et 63 % ;
- 600 euros bruts par mois si elle est égale ou supérieure à 63 %.
Une compensation spécifique de 550 euros bruts par mois est également prévue pour les cabinets principaux situés dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin ou la Moselle, relevant du régime local d'Alsace-Moselle.
Le grief central : l'absence de rémunération à l'acte
Sur le plan budgétaire, l'incertitude est levée. Sur le plan politique, la tension reste entière. L'Isni et l'Isnar-IMG accueillent ces arbitrages avec prudence.
La critique dépasse la question des montants. Pour les syndicats d'internes, apprendre l'exercice libéral implique aussi d'apprendre à coter les actes, à piloter une activité, à comprendre l'économie réelle d'un cabinet. En retenant un cadre indemnitaire calqué sur le modèle hospitalo-universitaire plutôt qu'un modèle d'activité libérale, la réforme sécurise administrativement les rémunérations, mais ne répond pas à cet argument de fond.
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