Hopsyweb : le Conseil d’État retoque le décret controversé !

Le rapporteur public du Conseil d’État a préconisé le 16 septembre l’annulation de 3 articles du décret Hopsyweb. Si les conseillers d’État suivent ses conclusions, ce serait l’essentiel du décret qui serait annulé.

Retournement de situation dans l’affaire du « décret Hopsyweb ». Le rapporteur public du Conseil d’État a préconisé le 16 septembre l’annulation de 3 articles du décret en question. Si elle était confirmée, cette annulation entraînerait l’impossibilité de mettre en œuvre le croisement du fichier Hopsyweb, qualifié de "casier psychiatrique" par des associations de psychiatrie, et le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT).
 
Publié le 7 mai dernier, le décret du 23 mai 2018 du ministère des solidarités et de la santé, qui a « pour objet la prévention de la radicalisation », autorise en effet le croisement de ces deux fichiers de données à caractère personnel. Ce qui signifie que les autorités de l’État peuvent désormais être prévenues lorsqu’une personne fichée pour « radicalisation terroriste » est hospitalisée sans consentement pour des raisons psychiatriques.

Trois articles concernés

Quels sont les trois articles concernés par cette annulation ? L’article 4 du décret, qui liste les destinataires des données, en raison du fait que « certains destinataires ne devraient avoir qu’un envoi anonymisé ou pseudonymisé des données », explique dans un communiqué le Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie (Crpa), l’un des trois requérants en annulation avec le syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH) et le Cnom.

Ont également été annulés par le Conseil d’État : l’article 5, qui permet au ministère de la Santé de désigner « les personnels habilités à accéder aux données » à des fins statistiques, et l’article 6 qui concerne la durée de conservation de trois ans de ce fichage.

Une durée considérée par le Conseil d’État « comme inutilement longue, la durée de conservation adéquate devant être celle de l’année durant laquelle la mesure a cours, c’est-à-dire celle de l’arrêté de 1994 du fichier Hopsy », précise le Crpa.

Problème sur le fichage des hospitalisations sans consentement

En outre, le Conseil d’État considère qu’il y a un problème sur ce fichage des hospitalisations sans consentement, « puisque le décret du 23 mai 2018 ne prévoit aucune possibilité de destruction ou d’effacement de fichier quand des mesures de soins sans consentement sont déclarées de nul effet par la juridiction de contrôle », poursuit le Crpa.

Et de conclure que, si les Conseillers d’État suivent les conclusions du rapporteur public, ce serait l’essentiel de ce décret qui serait annulé. Si elle était prononcée, cela rendrait donc « inopérant le croisement opéré par le décret du 6 mai 2019 du fichier Hopsyweb avec le fichier terrorisme, du fait de l’annulation des destinataires de ce fichage ».

Une annulation qui serait une excellente nouvelle pour les associations de psychiatrie. Mais aussi pour le Cnom qui avait rappelé en 2017, lorsque l’ancien ministre de l’Intérieur Gerard Collomb avait justifié son intention de travailler avec les psychiatres pour repérer les terroristes potentiels, « la nécessité absolue de préserver les principes fondamentaux de l’exercice professionnel, en particulier celui du secret médical. »
 

Portrait de Julien Moschetti

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