Revalorisation des gardes, aide aux établissements en difficulté… ce qu’a obtenu la FHP de la part du gouvernement

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La FHP a annoncé ce matin dans un communiqué sa décision de suspendre le mouvement de grève du privé après que le gouvernement lui a soumis un ensemble de proposition visant à construire une relation « rénovée » avec les acteurs du privé lucratif. En voici les principales. 

Revalorisation des gardes, aide aux établissements en difficulté… ce qu’a obtenu la FHP de la part du gouvernement

© Midjourney x What's up Doc

Alors que 80% des cliniques avaient répondu à l’appel de la FHP de faire grève à partir du 3 juin, pour protester contre « l'inéquité » de traitement tarifaire entre les hôpitaux publics et les établissements privés lucratifs, cette dernière a décidé de suspendre ce mouvement, dans un communiqué paru ce matin

Pour cause, un courrier du ministre délégué à la Santé, Frédéric Valletoux, reçu plus tôt ce matin, témoignant des engagements du gouvernement envers les acteurs du secteur privé lucratif. 

« Je souhaite par la présente vous confirmer mon souhait (…) de poser les bases d’une relation rénovée entre l’État et les acteurs de l’hospitalisation privée à but lucratif, au bénéfice d’un meilleur accès au soin des Français, et dans une volonté constante de mieux partager les contraintes entre tous les acteurs de l’hospitalisation », a écrit le ministre dans cette lettre. 

Sur les tarifs hospitaliers, conformément à ce qui a été annoncé par le ministère, rien ne bouge, mais la lettre d’engagement fait état d’un certain nombre de mesures en faveur de l’hospitalisation privée. 

Des principes d’équité qui vont « à merveille » à Lamine Gharbi, président de la FHP, pour qui « bâtir un socle nouveau » pour la profession s’avère « beaucoup plus important » qu’une « simple enveloppe pour 2024 ».

1/ Suppression du CICE 

Le gouvernement va supprimer un coefficient de minoration des tarifs de l'hôpital privé, destiné à neutraliser l'avantage fiscal dont les cliniques bénéficient avec le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Une manière de mettre au même niveau les établissements lucratifs que leurs homologues du secteur privé non-lucratif, « dans le contexte économique qui leur est commun »

« C'est aussi une forme de reconnaissance des difficultés financières que rencontrent les établissements privés », pour Christine Schibler, directrice générale de la FHP. 

2/ Aide aux établissements en difficulté 

Le ministre s’est engagé à porter une attention « accrue » à la situation financière des établissements privés, pour que les ARS puissent, en cas de difficulté, les aider par l’intermédiaire du fonds d’intervention régional (FIR)

« L’enveloppe n’est pas encore définie, car elle dépendra des enquêtes que nous allons mener, établissement par établissement », précise Lamine Gharbi. 

3/ revalorisation du travail de nuit, dimanches et jours fériés 

Autre point particulièrement attendu par la FHP : à partir de juillet 2024, le sujétions de nuit, dimanche et jour fériés seront soumis aux mêmes majorations que dans le public. 

De même, dès 2025, les médecins (urgentistes, réanimateurs, pédiatres…) qui prennent des gardes de nuit sur place, percevront la même indemnité que leurs confrères du public, grâce à une enveloppe qui s'élèverait à 80 millions. 

En parallèle, le gouvernement s’est engagé à élaborer un protocole de financement pluriannuel des établissements de santé. Une mesure réclamée tant par les hôpitaux publics que par les établissements privés. 

En contrepartie de ces « avancées » , l’hospitalisation privée s’engage sur le partage des contraintes de l’hôpital public. « C’est un engagement que nous allons mener, car nous revendiquons notre pleine part d’actions » sur les missions de service public, a affirmé Lamine Gharbi. La FHP doit également se désister des recours sur les campagnes tarifaires 2024, « ce que nous acceptons »

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Lamine Gharbi a tenu toutefois à rappeler qu’il s’agit bien d’une « suspension » de grève, et non d’un arrêt total. Les mesures formulées résultent d’une « promesse d’engagement du gouvernement », mais ne sont pas « gravées dans la roche », a-t-il ajouté.

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