Un membre du personnel médical ne peut pas invoquer le secret médical pour dissimuler des fautes qu'il aurait pu commettre.
Ce secret est uniquement instauré dans l'intérêt du patient pour protéger sa vie privée, a souligné la Cour de cassation.
Selon ce principe, les juges ont rejeté le recours d'une infirmière qui contestait son licenciement d'un Ehpad fondé sur l'allégation d'un mauvais suivi d'un patient.
La direction de l'Ehpad n'a pu invoquer une faute qu'en fouillant dans le dossier médical de ce patient auquel personne d'autre que le personnel affecté à ses soins ne devait avoir accès, observait l'infirmière.
Impossible de se servir du secret médical pour se protéger de son employeur
De plus, disait-elle, pour les besoins de la procédure, le contenu de ce dossier a été évoqué devant des tiers, nommément ou par une initiale, ce qui ne garantissait absolument pas l'anonymat du patient. La sanction prononcée grâce à de telles violations est nécessairement abusive, concluait-elle.
Mais le secret médical n'étant pas instauré dans son intérêt, le personnel médical ne peut pas s'en servir pour se protéger de son employeur, ont expliqué les juges, d'autant que la sanction était justement fondée sur des manquements liés aux soins et à la santé du patient.
(Cass. Soc, 15.6.2022, N 20-21.090).
Avec AFP
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