La levée du secret médical autorisée en cas de violences conjugales

La proposition de loi, voté le 21 juillet dernier, sur la levée du secret professionnel par les médecins, fait débat. En effet, les médecins peuvent désormais faire un signalement au procureur de la République si leur patiente court un «danger immédiat» et qu’il y a une situation d'«emprise».

Définitivement adoptée le 21 juillet dernier, la loi sur la protection des victimes de violences conjugales autorise, par son article 8, le médecin à effectuer un signalement, « lorsqu’il estime en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci n’est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l’emprise exercée par l’auteur des violences ». Cependant, le médecin doit tout de même s’efforcer d’obtenir le consentement de sa patiente. 

Un éclairage legislatif

L'adoption de cette disposition a semé la confusion chez certains praticiens. En effet, dans le code pénal, on retrouve déjà cette notion. L’article 226-14 permet, dans les cas où les faits concernent un mineur ou « une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique », au médecin de lever le secret professionnel. Le code pénal sous-entend donc qu’une femme sous l’emprise de son bourreau est une personne vulnérable, et par conséquent… autorise le médecin à lever le secret professionnel pour lui venir en aide. Pour Bérangère Couillard députée LREM de la 7ème circonstription de Gironde, cette notion est trop floue, et nécessite trop « d’interprétation des juges », a-t-elle déclaré à Libération. C'est pourquoi cette loi vient éclairer et préciser ce point législatif.  

Des réactions mitigées

Bon… il est vrai que les médecins n’auront pas attendu le vote de cette nouvelle loi pour agir auprès des victimes. Mais, finalement, va-t-elle changer réellement la donne ? Pour certains professionnels, c’est une « simple mesure d’annonce », comme l'annonce la docteure Ghada Hatem, dans Libération. « si cette nouvelle dérogation visait à préciser l’ancienne, elle ne changera en pratique pas la face du monde ». En gros… c’est bien, ça éclaire un point du coté législatif, mais sur le terrain, pas grand chose va changer ! Heureusement que les médecins et personnels soignants n’ont pas attendu le 21 juillet 2020 pour agir dans ces situations…! Parce qu’il faut le rappeler, le nombre de femmes victimes de violence conjugale s’élève à environ 210 000 ; en 2019, 127 d'entre elles ont succombé aux coups portés contre elle. 
 
Pour de nombreux praticiens, cette mesure peut être à double tranchant. En effet, la peur de rompre le lien de confiance, qui est pourtant la base de la relation patient/médecin, ferait en sorte que les patientes pourraient avoir peur de consulter par la suite. 
Portrait de Mélanie Philips

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