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Issue de la loi de transformation de notre système de santé adoptée le 24 juillet 2019, le décret définissant les nouveaux contrats d’engagement de service public les (CESP) a été publié au journal officiel du 19 mars. Pour rappel, les contrats d’engagement de service public (CESP) ont été créés par la loi HPST du 21 juillet 2009. Il offre aux étudiants et internes en médecine une allocation mensuelle de 1200 euros. En échange, les étudiants qui auront choisi ce CESP devront s’engager à exercer dans une zone sous-dense pendant une durée égale au temps durant lequel ils auront perçu cette allocation.
Cette nouvelle mouture du CESP est à destination des étudiants de deuxième cycle, de troisième cycle (médecine et odontologie) mais aussi des Padhue (praticiens hospitaliers diplômés hors Union européenne). C’est une commission instituée dans chaque unité de formation et de recherche qui décide des candidatures retenues. Ces commissions procèdent à un premier examen des dossiers, suivi d’un entretien individuel, puis à un classement des candidatures.
Ces listes sont adressées au centre national de gestion, qui propose aux candidats retenus les CESP ouverts. À l’issue de sa formation, le titulaire du CESP s’engage à exercer dans un ou plusieurs lieux d’exercice situés dans une zone caractérisée « par une offre médicale insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins ».
Cet exercice est au moins égal à deux ans et devra durer autant de temps que lui sera versée l’allocation mensuelle. S’il n’exerce qu’une partie de son temps en zone sous-dense, alors « la durée de son engagement est augmentée au prorata du temps non réalisé ». S’ils doivent exercer en zone sous-dense, les titulaires d’un CESP peuvent tout de même choisir leur futur lieu d’exercice, et « peuvent se porter candidats simultanément à cinq lieux d’exercice, qu’ils classent par ordre de préférence ». En cas de « défaut total ou partiel d’exécution du contrat », le récipiendaire du CESP devra s’acquitter d’une indemnité égale au temps d'exercice non accompli. En plus de cette indemnité, les fautifs devront verser une pénalité comprise entre 200 euros et 20 000 euros.