IPA : les modalités d’exercice et de rémunération sont fixées

Publié au Journal officiel, l’avenant n° 7 de la convention des infirmiers libéraux sur la pratique avancée détermine les modalités de leur exercice professionnel ainsi que les modalités de valorisation associée.

Nouvelle avancée (ou reculade ?) législative pour les infirmiers en pratique avancée (IPA) ! L'avenant n° 7 de la convention des infirmiers libéraux sur la pratique avancée, qui divisait les syndicats, a été publié au Journal officiel ce 3 janvier 2020.
 
Signé par la Fédération nationale des infirmiers (FNI), le SNIIL (Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux) et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie complémentaires (Unocam), il a pour objet de déterminer, pour l’IPA exerçant à titre libéral sous le régime conventionnel, les modalités de leur exercice professionnel ainsi que les modalités de valorisation associée.
 
Tout d’abord, l’article 1 de l’arrêté stipule que la convention des infirmiers libéraux « s'applique également aux infirmiers en pratique avancée exerçant à titre libéral qui ont fait le choix d'exercer sous le régime conventionnel en tant qu'activité exclusive en pratique avancée ou en tant qu'activité concomitante à une autre activité d'infirmier libéral (activité mixte). » Des infirmiers qui bénéficient de dispositions spécifiques liées à leur statut particulier.

Valorisation de l'accompagnement des patients

Le troisième article mérite aussi une attention particulière, puisqu’il s’agit de pognon ! Il porte en effet sur la valorisation de l'accompagnement des patients par les IPA, sous la forme de trois forfaits.
 
Fixé à hauteur de 20 euros par patient, le premier forfait valorise notamment l'entretien et l'anamnèse réalisés par l'infirmier, pour vérifier notamment que le patient est éligible au suivi par l'IPA.
 
Dans le cas où cette éligibilité est validée lors de l’entretien, la prise en charge du patient est valorisée par la mise en place des deux forfaits. Un premier forfait, (58,90 euros par patient) est facturable par l'IPA chaque année (si le suivi du patient est supérieur à un an) au premier contact annuel du patient.
 
Le deuxième forfait (32,70 euros par patient) est facturable par l'IPA trimestriellement à la suite du premier trimestre de prise en charge, lors du contact avec le patient.

Majoration liée à l'âge du patient

À l'exception du premier contact avec le patient, le suivi de ce dernier par l'IPA « peut être réalisé à distance par vidéotransmission dans des conditions d'équipement, d'accompagnement et d'organisation adaptées aux situations cliniques des patients, en alternance avec un suivi du patient en présentiel », précise l’arrêté.

Par ailleurs, il est également prévu qu'une majoration (valorisée à hauteur de 3,90 euros) liée à l'âge du patient (pour les enfants de moins de 7 ans et pour les patients âgés de 80 ans et plus) soit associée à ces trois forfaits. Quant aux majorations de nuit, dimanche et jour férié, MIE, MCI et MAU applicables aux actes infirmiers, elles ne seraient pas applicables à cette rémunération forfaitaire.
 
Last but not least, l’article 4 porte sur les conditions particulières d'exercice des IPA qui « ne peuvent rédiger d'ordonnance que pour le patient dont le suivi lui est confié par un médecin dans les conditions définies par le code de la santé publique », précise l’arrêté.

Aide complémentaire

En outre, dans le cadre de la prise en charge coordonnée des patients, une aide complémentaire d'un montant de 400 euros est prévue pour les IPA conventionnés « afin de tenir compte de l'activité transverse de coordination réalisée par ces infirmiers à la fois auprès des médecins qui leur confient des patients pour assurer leur suivi au long cours mais aussi auprès des autres acteurs de santé amenés à assurer la prise en charge de ces patients ».

Pour les IPA conventionnés exerçant dans une zone sous-dense, cette aide complémentaire est d'un montant de 1 120 euros. Quant à l'infirmier conventionné exerçant une activité exclusive en pratique avancée, il pourra bénéficier d'une aide complémentaire de 27 000 euros, quelle que soit sa zone d'installation.

Et voilà pour aujourd’hui ! En hommage aux défunts Guignols, mais aussi pour vous remercier d’avoir lu cet article un brin technique jusqu’au bout, nous vous prescrivons l’ordonnance suivante : éteignez votre ordinateur pour reprendre une activité normale !
 

Portrait de Julien Moschetti

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