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L’Assurance maladie vient d’annoncer avec une joie non feinte la signature ce lundi 4 novembre 2019 de l’avenant 7 définissant les modalités de valorisation des infirmiers exerçant en pratique avancée (IPA) en ville, entre l’Union nationale des caisses d’Assurance Maladie (Uncam) et deux syndicats représentatifs de la profession : la Fédération nationale des infirmiers (Fni) et le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (Sniil).
Pour la Cnam, la nature même des missions conduites dans le cadre de la pratique avancée (lire encadré ci-dessous) exige « de sortir d’une logique de paiement à l’acte pour privilégier une rémunération au forfait ». Et d’ajouter que cette rémunération « prend en compte la prise en charge des patients confiés et les missions transversales de coordination et de recherche associées ».
Enfin, pour fixer le niveau de valorisation requis, les partenaires conventionnels auraient « veillé à la cohérence de la rémunération proposée avec celles des autres professionnels de santé (médicaux et paramédicaux), notamment celle des infirmiers libéraux tout en prenant en compte les années de formation suivies, les missions et les responsabilités supplémentaires », selon l’Assurance maladie.
Plusieurs forfaits
Les partenaires conventionnels ont donc convenu d’une valorisation de plusieurs forfaits. Un forfait destiné à vérifier l’éligibilité du patient au suivi par l’IPA est valorisé à hauteur de 20 euros et facturable une seule fois. Une fois l’éligibilité vérifiée, 4 forfaits trimestriels de suivi peuvent être facturés par an et par patient (si au moins un contact par trimestre).
Chaque forfait valorise toutes les interventions réalisées par l’IPA au cours du trimestre de prise en charge, y compris les actions de coordination et de concertation nécessaires. Le premier forfait de l’année correspond à un contact plus long avec le patient, il est valorisé à 58,90 euros par patient. Les trois forfaits suivants, sont valorisés chacun à 32,70 euros par patient et par trimestre.
Pour les patients dont la prise en charge est plus complexe en raison de leur âge (enfants de moins de 7 ans, patients âgés de 80 ans et plus…), une majoration d’un montant de 3,90 € pourra être associée à ces forfaits. Les frais de déplacement pourront aussi être facturés à chaque passage au domicile du patient.
Indicateur d’exercice coordonné majoré
Compte tenu de l’activité transverse de coordination réalisée par les IPA avec les médecins et les autres professionnels de santé, les partenaires conventionnels ont convenu de majorer l’indicateur d’exercice coordonné du forfait annuel d’aide à la modernisation. Cet indicateur d’un montant de 100 euros pour les infirmiers libéraux a été porté à 400 euros pour les IPA conventionnés, et jusqu’à 1120 euros pour les IPA conventionnés exerçant en zone en sous-densité médicale.
Enfin, les partenaires conventionnels ont prévu la mise en place d’une aide financière pour soutenir le démarrage de l’activité exclusive en pratique avancée. Cette aide d’un montant de 27 000 euros sur 2 ans est conditionnée au suivi par l’IPA d’un nombre minimal de patients sur l’année (50 patients la 1ère année et 150 patients la 2ème année).
L'Unipa opposée à l'avenant 7
Mais l’annonce de la signature de cet avenant ne réjouit pas tout le monde. À l’image de l’Union nationale des infirmiers en pratique avancée (Unipa) qui rappelait dans un communiqué daté du 31 octobre que 95 % de ses adhérents refusaient la signature de l’avenant en l’état, car il était jugé « insuffisant, inadapté et décevant » (lire notre article sur ce sujet). C’est pourquoi il s’indignait de la grille de salaires prévue pour les IPA.
Le syndicat s’interroge donc sur Twitter sur la place que l’on veut réellement accorder à la pratique avancée en France. « Vous avez créé le métier, vous avez encouragé le recrutement, vous avez communiqué en expliquant à quel point vous vouliez nous voir vous aider à accompagner les changements du système de santé. Et là... vous expliquez clairement que le changement doit se faire sans moyens, que les IDE qui se sont engagés auprès de l’ARS à exercer jusqu'à 5 ans en libéral vont perdre en confort de travail, en confort de vie, en temps pour les patients…. »
Et de conclure : « Vous aviez la possibilité de vous saisir de la situation pour montrer votre attachement à notre profession Il semblerait que votre choix ne se porte pas sur une profession. Mais où est-il alors... »
Nous nous interrogeons. Oui, nous IPA et IEPA nous interrogeons sur la place que vous voulez réellement accorder à la pratique avancée en France. Vous avez créer le métier, vous avez encouragé le recrutement, vous avez communiqué en expliquant à quel point vous vouliez
— UNIPA (@UNIPA9) November 4, 2019
| Des compétences élargies L’IPA participe à la prise en charge globale des patients atteints de maladies chroniques dont le suivi lui a été confié par un médecin. Pour cela, il dispose de compétences élargies par rapport à celles de l’infirmier. L’IPA pourra conduire un entretien, effectuer le questionnement nécessaire (anamnèse) et réaliser l’examen clinique ; conduire toute activité d’orientation, d’éducation, de prévention ou de dépistage ; effectuer tout acte d’évaluation, de conclusion clinique ou de surveillance clinique et paraclinique consistant à adapter le suivi du patient en fonction des résultats ou sur l’évaluation des risques liés aux traitements ; réaliser des actes techniques sans prescription médicale et en interpréter les résultats, demander des actes de suivi et de prévention pour les pathologies dont il assure le suivi ; prescrire des médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire, des dispositifs médicaux ou des examens de biologie ; renouveler des prescriptions médicales... Les IPA réalisent également une activité transversale de coordination et de concertation avec l’équipe de soins, indispensables pour la prise en charge des patients. Les IPA peuvent être amenés aussi à réaliser des actions d’évaluation et d’amélioration. |