Perte de mon tampon de médecin, falsification d’ordonnance : que dois-je faire ?

1. Que faire en cas de perte ou de vol ?

Dès que vous constatez la perte de votre tampon ou le vol de vos ordonnances, vous devez réagir sans délai :

• Déclarez immédiatement l’incident à la police ou à la gendarmerie.
  Il est fortement recommandé de déposer plainte plutôt que de se contenter d'une main courante.
• Vous recevrez un procès-verbal (PV) de votre déclaration, qu’il faudra transmettre :
  • Au conseil départemental de l’Ordre des médecins dont vous dépendez.
  • Et/ou au procureur de la République, par lettre recommandée avec accusé de réception.

2. Pourquoi est-ce important ?

En cas d’usurpation de votre identité médicale, vous pourriez être mis en cause malgré vous dans des affaires de faux ou d’escroquerie. Des organismes comme la CPAM ou certaines mutuelles peuvent vous contacter pour vérifier l’authenticité d’ordonnances émises à votre nom.

Le dépôt de plainte permet de prouver votre bonne foi et de vous protéger en cas de litiges ultérieurs.

3. Refaire les documents professionnels

Après une perte ou un vol :

• Faites refaire un tampon avec vos informations professionnelles.
• Si vous utilisez encore des ordonnances papier, demandez à la CPAM l’émission de nouvelles ordonnances sécurisées à votre nom.

4. Les risques en cas de falsification d’ordonnance

Les personnes qui falsifient ou utilisent frauduleusement un tampon ou une ordonnance s’exposent à des sanctions pénales sévères :

• Faux et usage de faux :
  Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
• Escroquerie :
  Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.

Si des médicaments ou remboursements sont obtenus illégalement, l’assurance maladie peut exiger leur remboursement et engager des poursuites pénales et administratives.

Les peines peuvent être encore plus lourdes si les ordonnances concernent des substances sensibles (ex. : produits de substitution aux opiacés).

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5. Sanctions professionnelles

Les médecins peuvent également faire l’objet de sanctions disciplinaires par leur ordre professionnel, pouvant aller jusqu’à la radiation. Les pharmaciens impliqués risquent des sanctions pénales aggravées (jusqu’à 7 ans de prison et 750 000 € d’amende).

Merci à Maître Dominique Decamps-Mini du Cabinet Theis 360 pour ses précieux conseils, pour la contacter : ddm@theisavocats.fr