Reclassements des PH : Guide pratique pour déposer un recours

Contester votre arrêté de reclassement au travers d’un recours ? C’est la ligne de conduite encouragée par de nombreux syndicats hospitaliers. Recours collectif, recours gracieux, recours au tribunal administratif… Comment faire ?

Pas question de baisser les bras sur la question des reclassements des PH. Depuis la publication du décret du 28 septembre 2020, les syndicats des praticiens hospitaliers sont vent debout. La source de leur colère ? La modification des échelons des praticiens hospitaliers favorisant les primo-nommés au détriment de ceux déjà en poste. « Les praticiens hospitaliers nommés avant 2020 se voient désavantagés de 4 années d’ancienneté par rapport à leurs collègues nommés cette année », dénonce régulièrement le SNPHARE. En parallèle de la grève illimitée des PH et la publication régulière de communiqués, les syndicats hospitaliers encouragent également les praticiens à déposer une ribambelle de recours individuel contre leur arrêté de reclassement. Une directive claire… mais pas facile à faire. Alors, quelle est la procédure ?

Le recours collectif, une arme dont l’impact n’est pas encore visible

APH, SNPHARE ou encore Jeunes Médecins… C’est en novembre dernier que cette force vive a commencé à user de cet arsenal insoupçonné en initiant la bataille par un recours collectif. Un outil qui devait être utilisé au plus tard deux mois après la publication du décret. « Nous sommes en attente de la réponse du ministère. L’instruction va durer un voire deux ans », relate l’avocate de Jeunes Médecins, Cornélie Durrleman, dans une vidéo explicative publiée en février dernier. Et de poursuivre : « En attendant la fin de l’instruction, nous ne pouvons pas connaître la décision du conseil d’Etat. C’est pour cette raison qu’il faut également contester vos arrêtés individuels de reclassement pour préserver vos droits. »

Les recours individuels, une démarche solitaire qui peut prendre deux formes

Un chemin de croix, déjà entrepris par plus de 8 000 médecins, qui peut prendre plusieurs directions. À commencer par celle du recours gracieux. « Il est gratuit, il faut le faire dans les deux mois qui suivent la parution de votre arrêté de nomination », détaille la SNPHARE. À noter que la grande majorité des arrêtés de reclassement ont été envoyés dès octobre.

La lettre modèle partagée par les syndicats complétée en poche, il faut ensuite l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception au signataire de votre arrêté de nomination. En fonction des cas, cela peut être :

  • Le CNG ;
  • La direction générale de votre établissement.

« Nous vous conseillons dans tous les cas de toujours faire le recours gracieux devant le CNG en plus de votre CH/CHU », précise le syndicat Jeunes Médecins. Votre destinataire a alors deux mois pour vous répondre, sinon votre recours sera considéré comme entériné.

Le recours gracieux, est-ce utile  ?

Début janvier, le CNG signifiait d’ailleurs avoir reçu de nombreux recours gracieux individuels. « Compte tenu de ces éléments et du nombre conséquent de ces recours gracieux, le CNG n’y donnera pas suite », précisait alors l’Institution. Une ligne de conduite qui n’a pas modifié celle des syndicats. « Plus les autorités administratives recevront de recours gracieux, plus cela aura une importance politique et démontrera le mécontentement des praticiens hospitaliers », indique les Jeunes Médecins.

Les recours au Tribunal Administratif

Vous n’avez pas reçu de réponse ? Rien d’étonnant. Pour autant, une nouvelle route se dégage : celle du recours en tribunal administratif. « En l’absence de réponse, il y a une décision tacite de rejet que vous pouvez attaquer devant le tribunal administratif », indique l’avocate de Jeunes Médecins. Ce dernier est réalisable « dans les deux mois suivant l’expiration du recours gracieux », explique la SNPHARE.

Et pour ceux qui n’ont pas fait de recours gracieux ?

Ils peuvent directement passer par la case Tribunal Administratif. Cela, seulement dans les deux mois suivant la parution de leur arrêté de nomination.

Cette procédure est gratuite si vous l’effectuez en autonomie. « Beaucoup de médecins se sont interrogés sur la possibilité de payer des frais en cas de défaite. C’est une possibilité, mais très peu crédible dans ce cas de figure », nous indique l’avocate des Jeunes Médecins.

Si vous n’en avez pas l’obligation, vous pouvez également solliciter les services d’un avocat. « Ce n'est pas un luxe, mais ce n'est pas une obligation. Je conseille d’ailleurs aux praticiens hospitaliers de solliciter un avocat publiciste qui connaît bien le milieu », souligne Maître Cornélie Durrleman qui rappelle que ce statut regorge de spécificités. « Notre avocate est disposée à faire un tarif préférentiel à nos adhérents et nous mettons à votre disposition un modèle de lettre également », prévient de son côté la SNPHARE, en échos aux initiatives prises par APH et Jeunes Médecins

Alors concrètement, comment ça se passe ? Les syndicats ont mis à votre disposition un modèle de recours à envoyer au Tribunal Administratif du lieu d’affectation de votre établissement. Dûment complété, rendez-vous sur le site de Télé-recours Citoyen. « C’est le site qui vous permet de joindre directement les directions administratives via internet », explique Maître Cornélie Durrleman.

Après avoir créé votre compte, vous joignez :

  • Votre arrêté individuel de reclassement ;
  • Le recours gracieux ;
  • L’accusé de réception du recours gracieux.

 

Une télé-procédure rapide à faire pour laquelle les temps de réponse sont pour autant très longs. « Cela prend plusieurs mois », nous indique le syndicat Jeunes Médecins. Un temps long qui vaut quatre années d’ancienneté ? Cela, c’est à vous de juger !

Portrait de Julia Neuville

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