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Depuis le 31 octobre, les médecins doivent préciser sur leur ordonnance, que le médicament prescrit pour une pathologie est en conformité avec les indications thérapeutiques de la Haute autorité de santé (HAS), selon un décret publié mercredi 30 octobre au Journal officiel.
Ce décret fixe l’entrée en vigueur de l’article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année en cours (LFSS 2024), votée en décembre 2023.
Cependant, le projet de budget de la Sécurité sociale pour l’année à venir (PLFSS 2025), en cours d'examen au Parlement, prévoit d'étendre ce système de vérification de la conformité de la prescription à certains transports de patients et analyses biologiques.
Le directeur général de l'Assurance maladie Thomas Fatôme a défendu jeudi au Sénat cette procé
