Mutuelles : les hausses des cotisations probablement illégales, affaire à suivre

La loi de financement de la Sécurité sociale 2026, adoptée mi-décembre, a institué une nouvelle taxe de 2,05 % sur les cotisations perçues par les complémentaires santé. Cette mesure doit coûter 1 milliard d’euros aux organismes qui les gèrent – mutuelles, entreprises d’assurance et organismes paritaires.

Pour éviter que cette taxe ne soit répercutée sur les assurés, le texte interdit, à la suite de l’adoption d’un amendement des députés socialistes, toute augmentation des cotisations dues par les assurés par rapport à 2025.

Avant le 31 mars 2026, le gouvernement, l’Assurance maladie et les représentants des complémentaires santé doivent engager « une négociation relative aux conditions tendant » à ce que la taxe « ne soit pas répercuté(e) » sur les cotisations, précise encore la LFSS.

Annonces maintenues 

Mi-décembre, la Mutualité française avait pourtant annoncé une hausse des tarifs des mutuelles pour 2026 : +4,3 % en moyenne pour les contrats individuels et +4,7 % pour les contrats d’entreprise.

Selon Jérôme Guedj, la LFSS doit conduire les complémentaires à « revoir leur politique tarifaire » pour 2026 et à revenir en arrière sur les hausses annoncées.

Si des appels de cotisations ont déjà été effectués en janvier en incluant des hausses, les mutuelles, assureurs et organismes paritaires « peuvent les rectifier sur d’autres mois », a-t-il indiqué à l’AFP.

Contactées, la Mutualité française et France assureurs n’ont pas souhaité s’exprimer dans l’immédiat. Le CTIP, qui représente les organismes paritaires, n’était pas joignable.

Selon plusieurs sources proches du dossier, les organismes étudient notamment leurs chances de contester juridiquement l’amendement.

https://www.whatsupdoc-lemag.fr/article/assurance-maladie-mutuelles-stephanie-rist-veut-reequilibrer-la-balance-des-depenses

Le budget de la Sécurité sociale a été globalement validé par le Conseil constitutionnel, mais les Sages n’avaient pas été saisis spécifiquement sur cet amendement, ce qui pourrait laisser une voie de recours, ont indiqué ces sources.

Quant au ministère de la Santé, interrogé par la presse, il n’a pas fait de commentaire à ce stade.

Avec AFP