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La mesure, votée dans la loi Valletoux de 2023, vise à stabiliser les équipes dans les établissements médicaux et à limiter les effets de la concurrence salariale, l’interim restant souvent plus intéressant financièrement pour les jeunes professionnels.
Elle concerne les médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, ainsi que les infirmiers, aides-soignants et métiers du médico-social.
Pour les professionnels médicaux, sont prises en compte uniquement les périodes réalisées après l’inscription à l’ordre professionnel ou après reconnaissance des qualifications dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen.
Attention : sanction
Le texte prévoit également un régime de sanctions en cas de non-respect de cette obligation. Les établissements de santé ou laboratoires qui concluent un contrat d’intérim sans disposer de l’attestation obligatoire pourront être sanctionnés jusqu’à 5 % de leurs recettes d’assurance maladie, dans la limite de 100 000 euros.
Dans le secteur social et médico-social, une sanction administrative est également prévue en cas de manquement.
En juin 2024, un premier décret avait déjà fixé cette durée minimale, mais il a avait été partiellement annulé par le Conseil d’Etat, au motif qu’il s’appliquait trop largement et ne réservait pas la mesure aux seuls professionnels concluant leur premier contrat d’intérim.
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