Condamné par la justice à la fermeture définitive, docteursecu.fr fait appel

Le site de téléconsultation a été condamné à la fermeture définitive mais a fait appel de cette décision. 

Docteursecu.fr contre attaque. Condamné ce 6 novembre à la fermeture définitive par le tribunal judiciaire de Paris, le site de téléconsultation a décidé de faire appel de cette condamnation. Pour rappel, docteursecu avait été trainé en justice par l’assurance maladie et le Conseil national de l’Ordre des médecins en janvier dernier, pour avoir, entre autres, été en lien avec le site arretmaladie.fr. Ce dernier, qui proposait des arrêts maladie à la carte, redirigeait vers le site docteursecu.fr, qui proposait alors une téléconsultation. 

Dans un communiqué, docteursecu.fr annonce donc vouloir faire appel de cette décision de justice. Il énonce quatre arguments pour étayer sa plaidoirie. La justice a reproché à docteursecu.fr d’avoir hébergé son site en Suisse, ne répondant pas par là-même à la législation sur l’hébergement des données de santé. Docteursecu rétorque que « toutes les applications de télémédecine (app.docteursecu.fr) sont bien hébergées en France chez AWS d'Amazon Web Services qui est un hébergeur certifié de données de santé ». 

Deuxième argument : la justice a considéré que la présence d’assistants médicaux employés par docteursecu violait la déontologie médicale. Pour docteursecu.fr, « le juge n’a pas fait la distinction entre la fonction des assistants médicaux que nous mettons à disposition des patients pour les aider à l’usage de notre plateforme et les médecins inscrits qui sont eux tous inscrits à l’ordre des médecins qui sont contrôlés par nos services avant d’y être inscrit ».

La justice reproche également à docteursecu.fr de ne pas respecter les organisations territoriales. En effet,  les téléconsultations, hors médecins traitants, sont possibles dans le cadre de la prise en charge par une organisation territoriale, comme une CPTS par exemple, selon l'assurance maladie

Docteursecu.fr se défend en justifiant du contexte exceptionnel de l’épidémie de Covid19. « La procédure judiciaire n’a pas pris en compte que nous sommes depuis plusieurs mois dans le contexte de l’épidémie de COVID 19 et que toutes ces organisations territoriales ne sont plus obligatoires pour pratiquer les téléconsultations. » 

Enfin, au sujet des liens entre le site arretmaladie.fr et docteursecu, le site français de téléconsultation affirme qu’« arretmaladie.fr a fait une redirection internet sans notre autorisation ».  En conclusion, docteursecu juge que « la polémique et cet amalgame avec la société Arret maladie n’existe pas dans les faits puisque notre site n’a jamais été un fournisseur ou un partenaire pour réaliser des téléconsultations pour arrêtmaladie ». 

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