Article
L’assurance maladie avait été furieuse d’apprendre qu’un site Internet « commercialisait » des arrêts maladie, en vantant les vertus de la téléconsultation, sans trop s’embarrasser de la législation en cours. Elle avait décidé, notamment suite aux articles publiés sur le sujet, dont ceux de What’s up Doc, de poursuivre en référé le fondateur de ce site, un avocat allemand, Can Ansay. Dans un communiqué, le Cnom lui emboite le pas : en condamnant « fermement la mise en ligne récente du site internet « arretmaladie.fr » qui promeut un service de délivrance d’arrêt maladie sans se déplacer au cabinet d’un médecin, sur simple demande en ligne ». Le Cnom semble ignorer, pour le coup, qu’il s’agit là d’une téléconsultation et que le principe même de la téléconsultation, c’est de ne pas se déplacer… Quoi qu’il en soit, il poursuit en fustigeant les méthodes employées par ce site, qui « présente de manière totalement mensongère et trompeuse, le dispositif comme remboursable […] car la prise en charge par l’assurance maladie des téléconsultations appelle le respect d’un certain nombre de conditions, strictement définies lors de la généralisation de la téléconsultation en septembre 2018 ».
Exception
En effet, les conditions pour la prise en charge d’une téléconsultation sont drastiques. Il faut que le médecin qui téléconsulte ait vu le patient physiquement au moins une fois durant les douze derniers mois précédant la téléconsultation. Par ailleurs, il faut que le patient - quand le médecin téléconsultant n’est pas le médecin traitant - ait été adressé au médecin téléconsultant par le médecin traitant. Toutefois, le législateur a introduit un certain nombre d’exceptions. Le respect de l’adressage par le médecin traitant n’est pas demandé dans certains cas : « l’accès aux spécialistes en accès direct (gynécologie, ophtalmologie, stomatologie, chirurgie orale ou en chirurgie maxillo-faciale, psychiatrie ou neuropsychiatrie et pédiatrie) ; les patients âgés de moins de 16 ans ; une situation d’urgence ;es patients ne disposant pas de médecin traitant ou dont le médecin traitant est indisponible dans un délai compatible avec leur état de santé. Dans ce cas, il pourra être fait exception au parcours de soins et à l’obligation de connaissance préalable du patient par le médecin pratiquant la téléconsultation. Les patients devront pour cela se rapprocher d’une organisation coordonnée territoriale. »
Reste, maintenant, à interpréter ce qui constitue une situation urgente, ou encore une indisponibilité du médecin traitant. C’est en jouant sur ces ambiguïtés que arretmaladie.fr prétend que les téléconsultations pour arrêt maladie sont remboursées au tarif en vigueur, à savoir 25 euros.
Quoi qu’il en soit, pour le Cnom, la situation n’est plus tolérable, et il « a décidé de mettre en demeure immédiatement le site de cesser ses activités. En concertation ave la Cnam, il engagera une action en référé dans les tous prochains jours et assignera le défendeur pour une même date d’audience ».