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Le statut juridique de la HAS est une autorité publique indépendante à caractère scientifique. Elle a été créée par la loi française du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie. L’objectif : professionnaliser et rendre plus transparente l’évaluation du système de santé français, en fusionnant plusieurs instances existantes dont l’ANAES (Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé), ou encore le CNAES (Conseil national de l’accréditation des établissements de santé).
Qu’est-ce qu’une autorité publique indépendante ?
Une dénomination barbare mais facilement définissable. Selon Vie Publique, qui vulgarise les questions de citoyenneté et de politiques publiques, une autorité publique indépendante (API) est une « institution en charge de la régulation d'un secteur d'activité ». Le Gouvernement a peu d’interactions avec les API.
« Cette mission implique la prise d’actes organisant le secteur, soumettant les entreprises à des règles et les sanctionnant le cas échéant, mais aussi prenant en compte les demandes et les besoins des acteurs de ce secteur. »
Trois missions principales : évaluer, recommander et améliorer
La Haute Autorité de Santé évalue les médicaments, dispositifs médicaux et actes professionnels en vue de leur remboursement. En 2023, 339 avis sur des médicaments, 272 sur des dispositifs médicaux et 87 sur des actes médicaux ont été donnés.
Quant aux recommandations, elles sont relatives aux vaccins, à la santé publique et aux bonnes pratiques professionnelles.
Pour « améliorer », il faut mesurer au préalable. La HAS réalise des « campagnes de recueil d’indicateurs de qualité et sécurité des soins » et recense des « évènements indésirables graves associés aux soins ». Par la suite, des certifications d’établissements de santé sont accordées ou retirées.
Un organigramme bien défini
La HAS a ses quartiers à Saint-Denis (93). Il existe cinq directions opérationnelles : évaluation et accès à l’innovation ; amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ; la qualité de l’accompagnement social et médico-social ; la communication de l’information et l’engagement des usagers ; le secrétariat général. En prime, il existe une dizaine de commissions spéciales.
L’ensemble est dirigé par « Le Collège ». Composé de huit personnes, il est aujourd’hui présidé par le Pr. Lionel Collet. « Le Collège délibère sur les avis, recommandations et décisions de certification, la procédure de certification des établissements de santé, mais aussi sur le budget annuel et les comptes, les règlements intérieurs, le règlement comptable et financier, les emprunts et les placements des réserves. », précise la HAS.
Le président du collège est nommé par le président de la République. Les autres membres sont désignés par décret du président de la République, sur proposition de diverses autorités : trois par le ministre des Affaires sociales et de la Santé, un par le président du Sénat, un par le président de l’Assemblée nationale, et un par le président du Conseil économique, social et environnemental (CESE).
Selon le Code de la santé publique, aucune obligation légale n’impose que le président soit médecin. Cependant, dans les faits, les présidents de la HAS ont souvent eu un profil médical ou scientifique
La fin d’un projet stratégique sur cinq ans
En juillet 2018, la Haute Autorité de Santé a défini ses axes stratégiques sur la période 2019-2024. Un projet stratégique mis à jour en 2022 suite à la pandémie de Covid-19. « Il a été enrichi pour mettre en avant l’importance des enjeux relatifs à l’environnement, aux questions de santé publique et de prévention et à la responsabilité sociale et environnementale (RSE) de la HAS. Cet ajout constitue une première étape qui devra se poursuivre lors de l’élaboration du prochain projet stratégique. », avait alors déclaré l’institution.
Les six axes initiaux, bien que complétés à mi-parcours, n’ont pas changé. Il convient de « faire de l’innovation un moteur de l’action de la HAS et en favoriser l’accès sécurisé, faire de l’engagement des usagers une priorité, promouvoir des parcours de santé et de vie efficients, développer la culture de la pertinence et du résultat dans l'évaluation de l'offre de soins et d'accompagnement, renforcer l'efficience de la HAS et la présence à l’international »
Et les médecins, alors ?
Les médecins qui travaillent pour la HAS ont une activité ponctuelle s’ils interviennent pour une mission en particulier, ou permanente s’ils sont salariés.
Parmi les plus de 2 200 experts participant ponctuellement à des groupes de travail ou relisant des recommandations, des rapports d’évaluation, etc. environ 1 500 sont des professionnels de santé.
Pour le nombre de médecins salariés, il n’y a pas de chiffres clairs. Il y a presque 500 experts à temps plein, mais leur profession n’est pas précisée. Ils peuvent être scientifiques, médecins, économistes, juristes, etc. On les appelle des « collaborateurs permanents ».
Vous aussi, vous pouvez devenir expert(e) pour la HAS
Si vous souhaitez participer aux travaux de la HAS, c’est possible ! Mais il y a des conditions, que vous soyez médecin ou non. Tous types de profils sont recherchés : « professionnels de santé médicaux ou paramédicaux, professionnels du secteur social, médico-social, scientifiques, universitaires, patients, aidants, personnes accompagnées ou leurs représentants. »
Cependant, il faut savoir que lorsque vous vous engagez avec la HAS, vous le faites en votre nom en vous fondant sur votre expérience, vos connaissances, et surtout en ne défendant aucun intérêt.
Il y a sept rôles que vous pouvez tenir : membre d’une des commissions de la HAS, d’un groupe de travail, d’un groupe de lecture, expert ponctuel pour un sujet spécifique, chargé de projet, expert-visiteur pour la certification des établissements de santé, ou contributeur à une consultation publique, une enquête, un appel à contribution.
Combien ça rapporte de travailler pour la HAS ?
La HAS prévoit une indemnisation de ses experts sous forme de vacations, dont le montant est fixé à 90 € brut par vacation. Cette indemnité concerne les experts impliqués dans ses travaux, à l’exception des participations en tant que parties prenantes ou dans les groupes de lecture, qui ne donnent lieu à aucune indemnisation.
Par parties prenantes, on entend les représentants d’associations de patients, de citoyens, d’usagers ou de professionnels qui interviennent pour faire valoir un point de vue spécifique ou un intérêt collectif, sans participer à l’élaboration scientifique des recommandations.
https://www.whatsupdoc-lemag.fr/article/soigner-moins-pour-soigner-mieux-nouveau-credo-de-la-has
Le nombre de vacations accordées dépend de plusieurs critères : le temps de présence effectif, le type de participation (en présentiel ou à distance), la remise d’un travail écrit ou préparatoire, et, dans certains cas, une compensation pour perte de revenus pour les professionnels exerçant en activité libérale.
Ces vacations sont distinctes du remboursement des frais logistiques (transports, hébergement, repas), également pris en charge par la HAS. Les modalités d’indemnisation peuvent être adaptées en fonction du type de contribution de l’expert.