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Le vote — même négatif — de l’Assurance maladie ouvre la voie à la publication du décret par le gouvernement quand il le souhaitera. Il est obligatoire, mais uniquement consultatif.
Seuls les représentants du syndicat CFTC ont approuvé le projet de décret, tandis que ceux de la CFE-CGC et du Medef ont pris « acte » (forme d’abstention). Les autres syndicats de salariés (CGT, CFDT, FO, Unsa) ont voté contre, comme les associations d’usagers et de patients.
Le projet de décret modifie les pièces justificatives pour obtenir l’Aide médicale d’État, qui permet aux étrangers en situation irrégulière et à revenus très faibles d’avoir une couverture à 100 % pour certains soins médicaux. Il prévoit de demander aux bénéficiaires un document avec photo pour prouver leur identité. Aujourd’hui, la photo n’est pas obligatoire.
Un nouveau décret en préparation
Ce décret marque « un durcissement inquiétant des conditions d’accès à ce dispositif essentiel » de l’AME, ont estimé les quatre syndicats dans un communiqué commun. « Le cadre qu’il pose est clairement coercitif et témoigne d’une volonté politique de restreindre plutôt que de garantir l’accès aux soins pour toutes et tous », ont-ils estimé.
Le texte avait été préparé par le gouvernement Bayrou, qui n’avait pas pu mener à bien le processus de consultation avant sa chute. Ce dernier envisageait également un autre décret, qui prévoyait de réduire le panier de soins accessible, et imposait la prise en charge des ressources du conjoint pour le calcul des revenus du demandeur de l’AME.
Ce projet de décret n’a pas été repris pour l’instant par le gouvernement Lecornu. En revanche, le gouvernement prépare un nouveau projet de décret, permettant « aux consulats d’accéder à la base des bénéficiaires de l’AME », a indiqué lundi la ministre de la Santé Stéphanie Rist à la commission des Affaires sociales de l’Assemblée. La mesure vise à « éviter l’octroi de visas à des touristes médicaux », a-t-elle dit.
Le conseil de l’Assurance maladie s’est également prononcé jeudi sur la lettre rectificative au projet de budget de la Sécurité sociale, qui a permis au gouvernement de faire rentrer dans le texte la suspension de la réforme des retraites.
Le conseil a confirmé le vote contre qu’il avait déjà émis sur le projet de budget, avant la lettre rectificative. Seule la CFDT a voté pour la lettre rectificative, le représentant de l’Unsa de son côté s’abstenant.
Avec AFP
