Pénuries de médicaments : le Sénat veut sanctionner les labos en cas de rupture

Cette commission « a adopté, à l’unanimité, la proposition de résolution européenne » présentée par Pascale Gruny, Bernard Jomier et Cathy Apourceau-Poly pour renforcer la disponibilité des médicaments et l'autonomie sanitaire de l'Union européenne, selon un communiqué.

En mars, la Commission européenne a proposé de nouvelles règles pour soutenir la fabrication de médicaments critiques — pour lesquels il est essentiel d'éviter des ruptures d'approvisionnement — et améliorer leur disponibilité dans l’UE, confrontée ces dernières années à des pénuries récurrentes, atteignant des niveaux records en 2023 et 2024.

La commission du Sénat souhaite aller plus loin, en proposant que « les États membres (de l'UE) puissent soutenir la production d’un médicament, dès lors que des difficultés d’accès à celui-ci ont été constatées dans au moins trois États membres », selon un communiqué.

Elle suggère également que les États membres puissent « demander aux entreprises le remboursement des aides perçues lorsque les engagements d’approvisionnement ne sont pas tenus » et qu'ils continuent à leur « imposer des obligations de stocks de sécurité ».

Recentrer la production en Europe

La commande publique pourrait servir, selon les sénateurs, à encourager une production de médicaments en Europe, en complément de la production asiatique, notamment pour les projets jugés stratégiques.

Ils souhaitent ainsi que « le respect des normes sociales et environnementales » soit pris en compte lors de ces achats et donner la priorité aux entreprises réalisant « une part significative » de leur production de médicaments critiques sur le sol européen.

La Cour des comptes européenne a conclu dans un rapport publié en septembre « qu’il n’existe pas encore de cadre efficace pour les pénuries critiques de médicaments », soulignant qu’« aucun mécanisme n’est prévu pour garantir le respect de l’obligation de signaler les pénuries en temps utile ».

Si elle a jugé que la première liste de médicaments critiques à l’échelle de l’UE, sortie fin 2023, constitue « un grand pas en avant », elle a regretté que les propositions de Bruxelles ne prévoient pas « d’outil juridiquement contraignant permettant à l’Agence européenne du médicament (EMA) et au groupe de pilotage sur les pénuries de médicaments d’influencer l’action de l’industrie durant une pénurie critique ».

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Elle a aussi préconisé « des mesures visant à harmoniser les emballages de médicaments au sein de l’UE », où il est difficile de redistribuer des médicaments stockés sachant que chaque pays a ses propres exigences en la matière.

Avec AFP