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La Cour avait été saisie par la praticienne, qui contestait le montant des sommes accordées aux parents pour leur préjudice.
L’enfant a été diagnostiqué comme atteint de trisomie 21 à la naissance, alors qu’il est possible d’en repérer les signes évocateurs dès la première échographie de grossesse. Cette anomalie chromosomique - qui provoque notamment divers degrés de déficience intellectuelle et physique - est l’une des maladies qui permet aux parents de recourir à une interruption médicale de grossesse (IMG) jusqu’au terme.
Les parents ont saisi la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI), qui a pointé la responsabilité de la médecin.
Pertes de revenus
La mère a dû prendre un congé parental de la naissance jusqu’aux quatre ans de l’enfant. Puis elle a repris un emploi à temps partiel moins qualifié, ce qui a occasionné une perte de revenus d’environ 32 000 euros. Le père a lui aussi subi une perte de revenus pour s’occuper de son enfant, évaluée à près de 88 000 euros.
La Cour de cassation, lors d’un arrêt rendu le 15 octobre, a estimé que « le préjudice des parents ouvrant droit à réparation (...) peut inclure des pertes de gains professionnels et une incidence professionnelle lorsqu’ils se trouvent contraints, pour prendre en charge leur enfant handicapé, de cesser ou modifier leur activité professionnelle ».
Avec AFP
