Covid léger : Déclarer une maladie professionnelle, une démarche stérile ?

Le Collectif Inter-Blocs appelle tous les professionnels de santé contaminés par la Covid-19 à faire une déclaration de maladie professionnelle. Cela, même si la gravité de leur affection ne rentre pas dans les critères édictés par la loi. « Nous ne pouvons pas vous dire si l’issue sera favorable mais elle laissera une trace indélébile et sera ancrée dans le temps si un jour des séquelles apparaissent ou si une reconnaissance aboutit », détaille le collectif dans un communiqué de presse diffusé en décembre sur son compte Twitter. Une démarche peu utile, à en croire l’analyse de Maître Florence Marionnet. « Ce n’est pas pertinent », assure cette avocate, spécialiste des questions liées au droit du travail.  
 
Afin de bénéficier de la prise en charge en maladie professionnelle, le professionnel de santé infecté par la Covid-19 doit répondre d’un panel de critères stricts. En premier lieu, il doit avoir été infecté dans le cadre de son activité professionnelle. « Dans la mesure où il est quasi impossible de savoir si un professionnel de santé a contracté la Covid-19 dans le cadre de son activité professionnelle ou en dehors de celle-ci, la déclaration de maladie professionnelle reste pertinente », détaille l’avocate au barreau de Paris. Une première condition qui est cependant accompagnée d’un autre : que le professionnel de santé soit victime d’une forme grave de la maladie, ayant entraîné, par exemple, le recours à une forme d’assistance respiratoire. « L’idée de ce régime est de permettre aux personnes gravement malades d’être mieux indemnisées que les personnes malades à des degrés non gravissimes.  Ainsi, il ne suffit pas d’avoir été malade dans le cadre de son travail pour obtenir une reconnaissance de maladie professionnelle. Il faut être gravement malade », détaille l’experte. Une définition qui exclut de fait toute personne asymptomatique ou faiblement symptomatique. « La demande de reconnaissance de maladie professionnelle risque d’être rejetée car la personne n’aura pas été gravement malade. Cette personne ne sera indemnisée qu’au titre de son arrêt maladie classique », poursuit Maître Florence Marionnet.
 
Au travers de cette démarche, l’idée du Collectif Inter-Blocs est cependant de permettre aux professionnels de santé affectés de laisser une trace indélébile dans le cas où les critères évolueraient. Un objectif que cette démarche préventive ne permet pas d’atteindre, selon la spécialiste. « Une demande de reconnaissance de maladie professionnelle qui est refusée par la sécurité sociale correspond à un dossier clos, détaille-t-elle. Cela ne sert donc à rien de faire une demande de reconnaissance s’il est certain que celle-ci n’aboutira pas ». Pour parvenir à cette fin, l’experte conseille plutôt de conserver précieusement les éléments prouvant la survenue de cet événement. Tests positifs, prescription médicale, arrêt de travail… « Plutôt que de réaliser une demande de reconnaissance de maladie professionnelle vouée à l’échec », ajoute-t-elle.
 
Et si des séquelles apparaissent quelque temps après ? Pas de panique ! Pour faire valoir ses droits au titre de la maladie professionnelle, les principaux intéressés disposent de deux années à compter de « la date de la cessation du travail due à la maladie » ou « de la cessation du paiement des indemnités journalières de l’arrêt de travail classique ». « Par conséquent, si dans les 2 ans les critères évoluent et englobent des personnes qui aujourd’hui ne réunissent pas les critères de la maladie professionnelle, il ne sera pas trop tard pour déclarer pour la première fois leur affection à la Covid-19 comme maladie professionnelle », détaille l’avocate. Une ordonnance à garder en mémoire !