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A l'origine de la proposition de loi de Fadila Khattabi (Renaissance), les "graves manquements" de "certains centres", et les scandales "Dentexia en 2015" (des centres dentaires low-cost liquidés après de nombreuses plaintes de patients) et "Proxidentaire en 2021" (des dizaines de patients avaient dénoncé des mauvais traitements, des mutilations et des abus financiers).
Il ne s'agit "en aucune manière de jeter l'opprobre sur l'ensemble des centres", a insisté la présidente de la commission des Affaire sociales, mais "des personnes mal intentionnées" ont voulu "créer des machines à cash sans se soucier de la qualité des soins".
Son texte, soutenu par le gouvernement et adopté avec 161 voix pour et aucune contre (18 abstentions), prévoit que les centres qui souhaitent ouvrir et offrir des soins dentaires ou ophtalmo soumettent d'abord un "projet de santé", des "déclarations de liens et conflits d'intérêts" de leur instance dirigeante, et les "contrats liant (leur) organisme gestionnaire à des sociétés tierces", pour bénéficier d'un agrément de l'ARS.
Il serait provisoire (un an) et ne serait pérennisé qu'après une visite de conformité. Les établissements devront remettre à l'ARS et à l'ordre régional des médecins ou chirurgiens-dentistes les contrats et diplômes des soignants embauchés.
Les centres de santé déjà existant auront 6 mois pour faire une demande d’agrément
Les centres déjà existant auraient six mois pour faire une demande d'agrément concernant leurs soins dentaires et ophtalmologiques.
Après un délai de deux ans suivant la promulgation éventuelle de la loi, aucun centre ne pourrait offrir ce type de soins sans agrément. Il y avait 2 544 centres de santé en France en 2021 selon l'Assurance maladie.
Plusieurs députés ont appelé le gouvernement à renforcer les ARS pour qu'elles puissent assurer les missions confiées par ce texte, qui doit être examiné par le Sénat.
Il prévoit aussi la création d'un "comité médical" qui serait responsable pour chaque centre de la qualité et de la sécurité des soins et ferait régulièrement des rapports à l'ARS. Des sanctions sont également prévues ou renforcées contre les gestionnaires de centres qui manqueraient à leurs obligations.
"On est pour la philosophie de cette loi", a expliqué à l'AFP la présidence du syndicat Union des centres de santé dentaires, qui reste "préoccupée" par un risque "d’inégalité avec les praticiens libéraux", et par les délais pour obtenir les agréments.
Selon Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'Organisation territoriale et des Professions de santé "plus de 50 centres dentaires font l’objet de contrôles pour suspicion de fraudes".
Avec AFP