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Les droits des personnes malades étrangères sont bafoués. Sur ce constat émanant de réclamations dont le nombre ne cesse d’augmenter, le Défenseur des droits a publié le 13 mai un rapport dénonçant l’accueil réservé aux étrangers sur le plan sanitaire. Il souligne notamment un défaut d’accès à la protection maladie, mais aussi des errements plus ou moins organisés pour la délivrance de droits de séjour aux personnes malades.
Ces inégalités d’accès sont une entrave aux droits fondamentaux, d’une part, mais représentent également un « enjeu majeur de santé publique », d’un point de vue épidémiologique, explique-t-il dans un communiqué. Le Défenseur des droits demande donc « l’adoption de mesures visant à garantir l’accès à l’Assurance maladie de tous les étrangers régulièrement installés en France », et une modification législative visant à assurer une admission pour soins à tous les étrangers, « y compris demandeurs d’asile ou déboutés ».
Révision des textes
« L‘accès à la protection maladie n’est toujours pas le même pour tous et toutes, exposant plus fortement les personnes étrangères aux refus de soins », explique-t-il. La faute, en partie, à la réforme PUMa, censée regrouper les prises en charges. Mais, revers de la médaille, « elle a pourtant conduit à une régression des droits de nombreux étrangers en situation régulière », estime le Défenseur des droits dans son rapport.
Même si des ajustements ont été apportés à la réglementation, le contrôle de la régularité du séjour est restrictif, l’affiliation des nouveaux arrivants est aléatoire, et certains étrangers perdant momentanément leur droit de séjour perdent leur accès à la CMU-c. L’autorité demande, afin d’harmoniser les droits et éviter les régulations sortant du cadre des règlementations, à ce que les instructions adressées par la Direction de la sécurité sociale à la Cnam et aux caisses soient rendues publiques.
Les étrangers qui ne relèvent ni de l’assurance maladie, ni de l’aide médicale d’état (AME) ont en principe accès à un remboursement des soins urgents et vitaux (DSUV). Mais la loi qui le prévoit ne semble pas suffisamment claire pour être appliquée, et de nombreux patients sont encore une fois « écartés du dispositif en raison d’une interprétation erronée de la loi ».
Limiter l’excès de zèle
C’est le cas pour les étrangers gravement malades et qui n’ont pas de possibilité de se faire soigner dans leur pays d’origine, qui ont également accès aux soins sous réserve de la décision d’un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii). Mais des difficultés de procédure entravent ce droit. « Il est par ailleurs fréquent que des pièces non prévues par les textes soient exigées, parfois en violation du secret médical », soulève le Défenseur dans son rapport. Il recommande « que la loi soit modifiée pour permettre expressément à tous les étrangers, même demandeurs d’asile ou déboutés, de solliciter leur admission au séjour pour raison médicale », que la liste des pièces exigées soit diffusée publiquement, et que les médecins de l’OFII « fassent un usage modéré de leurs prérogatives de contrôle en limitant les convocations et le recours à des examens complémentaires aux cas où cela s’avère strictement nécessaire ».
Et pour calmer les ardeurs des opposants à la prise en charge médicale des étrangers, le Défenseur des droits s’est senti contraint de préciser quelques chiffres : sur 225 000 titres de séjour délivrés à l’issue d’une première demande en 2018, seulement 4310 (2 %) l’ont été pour raisons médicales. Ces statistiques « vont à l’encontre des idées reçues selon lesquelles le système de santé français serait à l’origine d’un "appel d’air" ».