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Une réquisition désigne une mesure administrative exceptionnelle par laquelle l’autorité publique peut imposer à un professionnel de santé d’assurer une mission précise afin de prévenir un risque grave pour la santé de la population.
Dans le cas de la grève des médecins libéraux, l’objectif est de garantir la continuité de la permanence des soins, notamment en ville.
La réquisition ne concerne toutefois pas uniquement les situations de grève. Elle peut également être utilisée par exemple pour faire face à une tension sanitaire exceptionnelle. Ainsi, dans les Bouches-du-Rhône, 17 médecins généralistes ont ainsi été réquisitionnés pendant les fêtes de Noël pour faire face à l’épidémie de grippe.
Qui décide des réquisitions ?
En pratique, la décision relève du préfet, généralement sur signalement ou à la demande de l’ARS. La réquisition prend la forme d’un arrêté préfectoral, individuel et nominatif, précisant la mission confiée, le lieu et la durée.
Pour être valable, cet arrêté doit être notifié formellement au médecin concerné, le plus souvent par remise en main propre par les forces de l’ordre, ou par tout moyen permettant d’établir que l’intéressé en a bien eu connaissance.
C’est notamment pour cette raison que certains chirurgiens ont prévu de s’exiler symboliquement à Bruxelles pendant la durée du mouvement.
Est-on obligé d’accepter ?
Le refus d’exécuter une réquisition expose le praticien à des sanctions pénales et disciplinaires. Le Code de la santé publique prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 euros, ainsi que d’éventuelles poursuites ordinales. La permanence des soins est en effet considérée comme une mission de service public.
En revanche, la légalité d’une réquisition peut être contestée devant le juge administratif, a posteriori. C’est la voie empruntée par plusieurs généralistes réquisitionnés à Noël dans les Bouches-du-Rhône.
Des réquisitions déjà prononcées ?
Selon les syndicats médicaux et la presse professionnelle, plusieurs réquisitions ont été prononcées depuis le début de la semaine – voire en anticipation – un peu partout en France
Des praticiens ont également indiqué avoir reçu des réquisitions par courriel avec « accusé de lecture », raison pour laquelle le syndicat des médecins libéraux (SML) a appelé ses adhérents à la vigilance quant à la consultation de leurs boîtes mail.
Le ministère de la Santé n’a, quant à lui, pas communiqué de chiffre global, mais avait assuré que les mesures resteraient ciblées et proportionnées, et qu’elles ne constitueraient pas une remise en cause du droit de grève.
