EHPAD : Les libertés fondamentales entravées pendant la crise sanitaire

Plus que dans le reste de la population, les droits et les libertés des personnes âgées résidents en EHPAD ont été « gravement entravés » ces derniers mois selon un rapport de la défenseure des droits. Une situation préoccupante qui ne date pas d’hier, mais qui a pris de l’ampleur en pleine crise sanitaire.

À l’heure de la pandémie, les droits et les libertés des résidents en EHPAD ont été relégués au second plan. C’est l’un des constats que dresse la défenseure des droits dans un rapport publié ce 4 mai. « La crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19 a mis en lumière des défaillances déjà constatées […] concernant plus particulièrement le droit au maintien des liens familiaux, la liberté d’aller et venir et le non-respect du consentement des résidents », juge durement Claire Hédon.

Depuis six ans, 900 dossiers dénonçant les conditions et modalités d’accompagnement médico-social se sont empilés sur le bureau de la défenseure des droits. Et 80 % de ces réclamations concernaient un EHPAD. « 45% des dossiers concernaient un EHPAD à statut public, 30% des dossiers concernaient un EHPAD privé associatif et 25% d’entre eux concernaient un EHPAD privé commercial », précise la défenseure des droits. Une situation inquiétante qui a donc pris de l’ampleur ces derniers mois. « Depuis le début de la crise, l’institution est encore davantage interpellée sur les atteintes aux droits et libertés des résidents en EHPAD », précise Claire Hédon.

Une observation accompagnée d’un panel d’exemples de situations rencontrées par les résidents en EHPAD. Au programme, des tests de dépistages réalisés sans consentement, des ruptures de prise en charge médicale ou paramédicale en raison de l’impossibilité du praticien de rentrer dans l’établissement, le maintien de restrictions de circulation au sein des EHPAD, des conditions de visites décrites comme celles d’un « parloir » ou encore l’interdiction pour les familles de voir le défunt immédiatement mis en bière. « Le droit à la vie privée et familiale a donc été grandement entravé au cours de la crise sanitaire, et de façon bien plus importante pour les personnes résidant en Ehpad que pour le reste de la population », juge Claire Hédon, assimilant ces situations à de la « maltraitance » et de la « discrimination ».

Dans son rapport, la défenseure des droits pointe du doigt la responsabilité des autorités. Les personnes âgées ayant été identifiées comme étant particulièrement vulnérables à la Covid-19, elles ont pris le parti d’organiser  « une protection accrue pour ces personnes ». Cela, « par l’adoption de mesures restrictives rigoureuses, dérogatoires au droit commun, hors cadre normatif spécifique ». « La crise sanitaire a mis en évidence les difficultés, pour les pouvoirs publics, à concilier les enjeux de santé publique avec la nécessité d’une réponse appropriée aux besoins spécifiques des personnes âgées accueillies en Ehpad afin de préserver non seulement leur santé, mais aussi leurs droits et libertés », indique Claire Hédon.

Une situation s’inscrivant dans un contexte de crise qui s’ajoute aux difficultés rencontrées par le secteur depuis de nombreuses années. Dans la ligne de mire de la défenseure des droits, la pénurie et la rotation importante du personnel, l’épuisement ou encore le manque d’encadrement des équipes. « La justification des atteintes aux droits par des comportements individuels des personnels des EHPAD ne doit pas masquer les atteintes plus nombreuses issues du manque de moyens humains et des carences en matière d’organisation qui ne permettent pas aux professionnels d’accompagner les résidents comme ils le souhaiteraient », indique Claire Hédon.

Un constat sévère qui la pousse à formuler une soixantaine de recommandations. Parmi elles ? « inciter les directions des EHPAD à désigner un référent chargé de veiller à la recherche effective du consentement des résidents » ; « engager des actions de sensibilisation auprès des professionnels (…) sur le rôle de la personne de confiance », « fixer un ratio minimal de personnels travaillant en EHPAD en fonction du niveau d’autonomie et des soins requis des résidents », peut-on lire pêle-mêle. « Les droits et les libertés des résidents ne peuvent pas être la variable d’ajustement  face au manque de moyens et de personnels au sein des EHPAD », rappelle simplement Claire Hédon.

Portrait de Julia Neuville

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