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Le Premier ministre, celui de la Santé, de l’Économie, des Finances, de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, une nouvelle fois mis en demeure ? C’est en tout ça ce que souhaitent les syndicats des praticiens hospitaliers, vent debout contre le décret contesté en Conseil d’État concernant le reclassement des PH. « Actions Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins ont adressé, le 7 mai, un courrier de relance au Conseil d’État en demandant qu’une nouvelle mise en demeure soit adressée à ces parties, afin de pouvoir continuer l’instruction dans ce dossier », lâche le premier dans un communiqué partagé le 11 mai.
C’est dans le courant de l’année dernière que les tensions entourant l’évolution de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers commencent à s’accumuler. Pour rappel, le décret n° 2020-1182 du 28 septembre a mis en place la fusion des trois premiers échelons de la grille d’ancienneté. Une mesure qui, selon les syndicats, avantagent les primo-nommés au détriment de ceux déjà en poste… « [Nous demandons] une reprise d’ancienneté de 4 ans pour tous les praticiens qui ont été lésés sur leur déroulé de carrière avec cette nouvelle grille », clame APH sur son site internet, notamment soutenu par par les signatures conjointes du SNPHARE, de SPHP, de SNBH, de la FNAP ou encore de SPH.
Outre l’organisation d’une grève illimitée à partir du 11 janvier, cette demande forte a été accompagnée du dépôt individuel de nombreux recours gracieux. « Plus de 8 000 recours gracieux ont été enregistrés auprès du Centre National de Gestion », indique APH, qui assure que ces derniers ne sont plus décomptabilisés depuis mars dernier. « Parallèlement, de multiples recours contentieux contre les arrêtés de reclassement ont été déposés devant les tribunaux administratifs par les praticiens ou leurs conseils », rappelle APH qui ne précise pas le nombre exact.
Une mobilisation qui, pour l’heure, est au point mort. Et pour cause : un recours contentieux ayant été déposé au Conseil d’État par les syndicats contestataires, le CNG et les tribunaux administratifs ne sont pas en mesure de statuer sur la légalité de ce décret tant que la décision de la plus haute juridiction administrative n’aura pas été rendue. « Leur issue sera liée à la décision du Conseil d’État quant à la légalité du décret. », atteste le premier, à propos des recours gracieux. Et les syndicats de préciser pour les recours contentieux : « En attente de la décision du Conseil d’État, ces tribunaux ne peuvent juger de la légalité des arrêtés de reclassement et leur instruction en est également retardée ».
Bien loin de traîner la patte, le Conseil d’État manque d’éléments pour rendre sa décision. À savoir… les observations des ministères concernés. Une étape cruciale que ces derniers ne sont visiblement pas pressés de remplir. « [Ils] ont été chacun mis en demeure par le Conseil d’État en date du 23 mars 2021 de produire leurs observations dans un délai d’un mois. », rappellent les syndicats. Une invitation à passer la seconde qui n’a pas permis de faire avancer la procédure… « Ce délai est expiré depuis le 23 avril 2021 et aucune observation n’a pas été transmise par les parties défenderesses », expliquent les contestataires qui espèrent qu’une seconde mise-en-demeure contraindra les ministères à (enfin) mettre le pied au plancher.