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Des centaines de victimes bientôt indemnisées. Suite de la saga du scandale sanitaire qui secoue le monde de l’esthétique depuis les années 2010. Ce jeudi 20 mai, la Cour d’appel de Paris a tranché en faveur de l’indemnisation des centaines de femmes victimes des prothèses PIP en établissant la responsabilité de la société de certification TÜV Rheinland.
Elle a en effet estimé que l’entreprise avait « manqué à ses obligations de contrôle, de prudence, de vigilance dans l’exercice de sa mission », comme le rapporte l’AFP.
Elle a cependant restreint cette responsabilité à la période entre le 1er septembre 2006 et le 6 avril 2010. Cela ouvre donc le droit à réparation pour des centaines de femmes. 2 500 étaient concernées par cette affaire, mais certaines ont été jugées irrecevables ou déboutées.
10 ans de procédures. Une flopée de jugements contradictoires. Et enfin, « un vrai tournant », comme l’a déclaré maître Jacqueline Laffont, qui défend 1.500 victimes avec l’avocate de Bogota Nathalie Lozano, toujours selon l’agence de presse. « La décision met fin à la période d’incertitude que l’on connait avec ce yoyo judiciaire, on est à mon avis à un point de basculement », a quant à lui estimé Olivier Aumaître, avocat de 20.000 femmes. « La question n’est plus de savoir si TÜV va payer, mais quand et combien ».
Dans un arrêt de 288 pages, la cour a condamné TÜV à payer au titre des provisions 3000 euros ou 6000 euros pour chacune des victimes en compensation du préjudice moral et de l’anxiété. Une expertise devra en déterminer le montant final. Pour rappel, l’affaire a commencé en mars 2010 à la suite d’un contrôle de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. C’est le taux de rupture des implants de la société alors installée dans le Var proposait qui a alerté. Et c’est le gel qui a été épinglé : une substance bon marché et non conforme avait pris la place du gel en silicone. C’est TÜV qui avait apporté leur certification, permettant notamment le marquage CE. Elle a ensuite réalisé treize contrôles dans les locaux de PIP entre octobre 1997 et janvier 2010, sans jamais constater ce manquement. Le fondateur de l’entreprise PIP, Jean-Claude Mas, (décédé en 2019), a été condamné en appel en 2016 à quatre ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende pour fraude aggravée et escroquerie à l’égard du géant allemand.
De son côté, TÜV « prend note du rejet d’une grande partie des demandes par la cour d’appel de Paris mais conteste sa décision en ce qu’elle a retenu une responsabilité de l’organisme notifié, même partielle », selon une déclaration de l’avocate maître Christelle Coslin. « Cette décision est en contradiction avec [celles] de la Cour de Justice de l’Union Européenne en février 2017 et de la cour d’appel de Versailles en janvier 2021 », a-t-elle ajouté dans un communiqué. A savoir si elle va se saisir de sa possibilité de se pourvoir en cassation.