Projet de loi contre la fraude : les mutuelles, désarmées, dénoncent un texte « vidé de sa substance »

Les mutuelles montent au créneau contre l’évolution du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté en novembre au Sénat, mais largement amendé par les députés en commission des Affaires sociales, mi-décembre. 

La Mutualité française demande le rétablissement de la version initiale de l’article 5, qui devait renforcer l’accès des complémentaires aux données de santé, pour favoriser la détection des fraudes. Selon elle, les amendements introduits par les députés ont privé le dispositif de son efficacité.

« Sans coopération, ce sont les fraudeurs qui gagnent », a déclaré mi-janvier la directrice générale de la Fédération nationale de la Mutualité française (FNMF), Séverine Salgado, lors des vœux à la presse.  

Les complémentaires estiment que la législation actuelle empêche un partage d’informations suffisant avec l’Assurance maladie, conduisant à des situations où des actes reconnus frauduleux par la Cnam continuent d’être remboursés par les mutuelles.

Dans une lettre ouverte, la plateforme Santéclair, qui travaille avec les mutuelles, a également alerté sur le risque de laisser « prospérer ceux qui détournent l’argent de la santé des Français », soulignant que près des trois quarts des montants seraient le fait de professionnels de santé, et non des assurés.  

Les complémentaires affirment que l’analyse de données de santé détaillées est indispensable pour repérer des incohérences révélant des pratiques frauduleuses, notamment en optique, en dentaire et en audiologie.

L'article 5 au cœur des tensions

L’article 5 du projet de loi, adopté en première lecture au Sénat, visait initialement à faire évoluer le cadre juridique encadrant le traitement des données de santé par les complémentaires. 

Il devait leur permettre, dans un cadre défini, de traiter certaines données transmises par les professionnels de santé afin d’assurer le remboursement des soins, de contrôler le respect des contrats et de lutter contre la fraude. 

Le texte prévoyait également un renforcement des échanges d’informations entre l’Assurance maladie obligatoire et les complémentaires, aujourd’hui limités par le code de la Sécurité sociale.

Secret médical brandi

Mais lors de l’examen du projet en commission des Affaires sociales à l’Assemblée nationale, mi-décembre, plusieurs amendements ont profondément modifié l’article 5. 

Les députés ont restreint la nature des données pouvant être transmises, privilégiant des informations codées et non détaillées, et excluant explicitement les diagnostics, prescriptions et documents médicaux. 

L’accès aux données a également été limité aux seuls médecins-conseils des complémentaires, et non plus aux professionnels de santé travaillant pour celles-ci. 

Les parlementaires ont justifié ces amendements en invoquant le secret médical et la sécurité des données. Mais si leur protection est « est essentielle », il est « inadmissible qu’elle devienne le prétexte d’une minorité de professionnels de santé, pour frauder et détourner des centaines de millions d’euros financés par les cotisations de tous », a jugé Santéclair dans sa lettre ouverte. 

https://www.whatsupdoc-lemag.fr/article/la-lutte-contre-la-fraude-va-sauver-la-secu-ah-bon-tes-sur

Le projet de loi n’a pas encore été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale en séance publique, mais les complémentaires entendent poursuivre leurs démarches auprès des parlementaires pour tenter de rétablir l'article dans sa version initiale.