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Les laboratoires Servier, l’ANSM ou encore Jean-Philippe Seta… Sur le banc des accusés du tribunal correctionnel de Paris ce lundi 29 mars, une belle brochette de mis-en-cause dans le scandale de l’affaire Mediator était présente. Pourtant, pas de trace des médecins prescripteurs. « [Ils] n’étaient pas poursuivis dans ce volet pénal », nous indique Nicolas Gombault, directeur général délégué de la MACSF.
Pour rappel, le Mediator est un antidiabétique du laboratoire Servier commercialisé en France de 1976 à 2009. En tout, on estime que cinq millions de personnes auraient consommé ce médicament. 1 500 à 2 100 d’entre elles en seraient mortes. Cela, sans bien sûr oublier ceux qui souffrent encore des séquelles induites par cette posologie dont les effets secondaires ne sont plus à démontrer. Une liste longue comme le bras, donc, rallongée par le mésusage dont le Mediator a longtemps fait l'objet. Et pour cause, de nombreux professionnels de santé ont prescrit ce médicament décrié comme coupe-faim.
« Compte tenu de la gravité des fautes du laboratoire Servier, il y a eu un consensus pour ne pas poursuivre les médecins prescripteurs qui, eux-mêmes, ignoraient les vices et les défauts de ce médicament », explique l’expert en responsabilité médicale qui précise, dans un communiqué paru peu après le jugement, que « des mises en cause […] contre les prescripteurs ne sont toutefois pas à exclure comme c’est le cas pour le dossier de la Dépakine ». Pour l’heure pour autant, Nicolas Gombault précise que la MACSF a surtout à gérer des affaires civiles. « Nous avons eu des sociétaires mis en cause devant la justice civile ou devant le comité d’experts de l’ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) », atteste-t-il.
Dans le cadre du procès Mediator pourtant, de nombreuses ordonnances ont été émises hors AMM, c’est-à-dire en dehors de son « autorisation de mise sur le marché ». Une prescription qui, si elle n’est pas illégale, est très encadrée. « Elle est suspecte aux yeux de la loi, explique le directeur général. Il faut pouvoir se justifier quand on prescrit hors AMM. Il y a un devoir d’information particulier : il faut l’écrire sur le dossier médical, préciser à son patient qu’on ne peut pas faire autrement, l’informer de tous les risques, ou encore le prévenir qu’il n’y aura pas de remboursement possible ». Un panel de critères stricts qui doivent s’accompagner d’une nécessaire traçabilité de l’information donnée. « Si le praticien n’est pas en mesure de démontrer qu’il a bien respecté la législation, la prescription peut être considérée comme fautive. Et la responsabilité du prescripteur peut être recherchée par le malade », indique l’expert.
Si la responsabilité d’un médecin était mise en cause cependant, elle ne pourrait pas lui être imputée à lui seul, assure Nicolas Gombault. « Il y aurait un nécessaire partage de responsabilité entre le laboratoire, l’ANSM et le prescripteur. Selon quelle répartition ? Cela, seul le jugement pourra le définir ».
Ce scénario semble pourtant prendre le chemin de l’exception. « Les poursuites réelles contre les prescripteurs sont exceptionnelles car le laboratoire a reconnu sa responsabilité, indique le directeur général. Dans le cas de cette affaire Mediator, les malades ont recherché la responsabilité du laboratoire ».
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Le parquet de Paris fait appel de la relaxe partielle Cela fait dix ans que ce scandale fait parler de lui… Et ce n’est pas prêt de s’arrêter ! Le 29 mars dernier, les laboratoires Servier ont été reconnus coupables de « tromperie aggravée » et d’ « homicides et blessures involontaires ». Une lourde condamnation qui s’est pourtant allégée des délits d’ « obtention indue d’autorisation de mise sur le marché » et d'« escroquerie »… au grand dam du Parquet de Paris. Ce 6 avril, le Procureur de la République a annoncé faire appel de cette relaxe partielle. Une décision qui « concerne l’ancien directeur opérationnel et certaines sociétés du groupe Servier », a-t-il précisé dans un communiqué. « Cet appel était une décision voulue par mes clients et nous la saluons, s’est félicité Charles Joseph-Oudin, conseil de plusieurs centaines de victimes. Et l’avocat d’ajouter : « Dans la décision du tribunal, il y avait un élément très troublant : le fait que la Sécurité sociale et les mutuelles ne soient pas remboursées de sommes très importantes ». Prenant « acte de cette décision », l’avocat des laboratoires Servier, Maître François de Castro, a, de son côté, prévenu : « Nous ferons également appel ». |