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Régulation de l’installation, acte 966 : le texte, porté par le député de Mayenne Guillaume Garot (PS) et soutenu par 258 députés de tous bords, sera discuté en séance publique au cours de la semaine du 31 mars au 4 avril.
« Enfin ! », s’est félicité Guillaume Garot dans un communiqué la semaine dernière, insistant sur l’hétérogénéité et « la détermination » du groupe de travail transpartisan, créé en 2022 et suspendu par la dissolution de juin 2024.
Il estime, en préambule de cette proposition de loi déposée le 13 février, que les « nombreuses politiques d’incitation à l’installation des médecins » des dernières années (aides financières, CESP) ne sont « pas suffisantes pour lutter contre la désertification médicale ».
Si le texte retenu a déjà été allégé par rapport à la version initialement déposée à l’automne, la régulation de l’installation « adn de notre proposition », figure bien dans la nouvelle version. C’« est un levier qui, ailleurs, a montré son efficacité », avait déclaré à l’automne le député, citant plusieurs exemples européens.
Pour réguler l'installation des médecins, la proposition de loi instaure notamment une autorisation d’installation délivrée par les ARS, avec une priorité donnée aux zones sous-dotées.
La PDSA à nouveau sur la table
« La loi considère à tort qu’il existe des zones sur-dotées, alors que la pénurie médicale concerne tout le territoire », ont réagi l’Anemf, l’Isni et l’Isnar-img (étudiants et internes), ainsi que Reagjir (jeunes généralistes) dans une vidéo commune, publiée hier sur les réseaux sociaux.
« Cette proposition de loi transpartisane et démagogique ne fera qu’empirer l’état de notre système de santé en impactant directement l’activité libérale, et aggravera la situation dans des zones déjà en difficulté », a ajouté Killian L’helgouarc’h, président de l’Isni.
À l’image de leurs ainés, les syndicats d’étudiants et de jeunes médecins libéraux se battent depuis plusieurs années contre toute mesure qui porte, selon eux, atteinte à la liberté d’installation, « qu’il s’agisse d’une obligation ou d’une incitation coercitive ».
Eux défendent un investissement massif dans l’enseignement supérieur et les services publics pour augmenter l’attractivité des territoires. Ils proposent par exemple une réforme des études de médecine, notamment en décentralisant la formation en dehors des CHU, et en développant des antennes universitaires dans les territoires en difficulté.
Si le texte aborde bien cette question, notamment en assurant « a minima » une première année de médecine dans chaque département, il ne précise pas les moyens humains et financiers qui y seront alloués. Il impose également la création d’un CHU en Corse, comme votée par l’Assemblée nationale avant la chute du gouvernement Barnier.
Le texte prévoit enfin le rétablissement de l’obligation de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) pour les médecins libéraux, alors que 97% du territoire est déjà couvert par ce dispositif. En l’état, c’est donc une « mesure inutile » en plus d’être « délétère pour les médecins déjà surchargés par leur activité », a estimé le Dr Raphël Dachicourt, président de Reagjir, dans la vidéo.
En novembre 2024, un sondage réalisé par l’association de consommateurs UFC-Que Choisir dévoilait que 93% des Français interrogés étaient favorables à une régulation de l’installation des médecins.