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Aucune hausse du budget de ville
Malgré un Ondam hospitalier en légère progression (+ 1,6 %), l’objectif de dépenses de soins de ville est fixé à seulement + 0,9 %. Aucun amendement ne prévoit d’inflexion, accentuant le sentiment de déclassement de la médecine libérale.
Fin des exonérations pour les médecins en cumul emploi-retraite
Plusieurs amendements, notamment portés par LFI, proposent de supprimer les exonérations de cotisations sociales et vieillesse pour les praticiens en cumul emploi-retraite. Y compris pour ceux exerçant dans les zones sous-dotées. Motif invoqué : inefficacité de ces dispositifs pour lutter contre la désertification médicale.
Encadrement renforcé des dépassements d’honoraires
Le texte multiplie les propositions pour restreindre les dépassements d’honoraires :
- Surcotisation majorée jusqu’à 13 %,
- Interdiction pure et simple pour certains actes (comme les dépistages organisés),
- Obligation de contreparties (PDS, démarche qualité, formation, etc.),
- Encadrement législatif des cotisations, limitant le pouvoir réglementaire.
Certains députés vont jusqu’à proposer la suppression progressive du secteur 2 hors Optam, ou son adhésion obligatoire pour toute nouvelle installation.
Retour de la permanence des soins obligatoire
La PDSA fait son retour par la voie coercitive. Plusieurs groupes parlementaires veulent rétablir son caractère obligatoire, jugé indispensable pour soulager les urgences et rétablir une équité territoriale. Les praticiens des centres de soins non programmés seraient particulièrement visés.
Pouvoirs élargis pour la CNAM
L’article 24 du PLFSS permet déjà à la Cnam de réduire unilatéralement les tarifs, en cas de non-accord conventionnel. Certains amendements proposent d’aller plus loin : supprimer l’autorisation gouvernementale préalable, donnant ainsi les pleins pouvoirs au directeur général de la CNAM, Thomas Fatôme.
Limitation des remplacements libéraux
Dans une logique d’incitation à l’installation, plusieurs propositions visent à limiter à quatre ans la durée des remplacements, au-delà desquels l’exercice en libéral ne serait plus autorisé sans installation pérenne.
Nouvelles contraintes administratives et fiscales
- Obligation de justifier sur l’ordonnance les arrêts de travail supérieurs à 30 jours,
- Sanctions pour non-consultation du DMP avant certains actes coûteux,
Des propositions qui remettent en cause le rôle du médecin traitant
Un amendement propose d’expérimenter un modèle d’« équipe de soins traitante », composée au minimum d’un médecin, d’une infirmière, d’un pharmacien et d’un assistant médical. Une évolution perçue par certains comme une dilution du rôle du médecin référent.
