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Prévue par une loi de mars 2022, la pratique de l'IVG instrumentale par les sages-femmes en milieu hospitalier a été autorisée par décret dimanche, après une expérimentation d'un peu plus d'un an. Cette mesure vise à renforcer l'accès à l'avortement, parfois difficile en raison du manque de praticiens.
Mais le décret conditionne cette pratique "à la présence de quatre médecins", déplore mercredi auprès de l'AFP Isabelle Derrendinger, présidente du Conseil national de l'Ordre des sage-femmes (CNOSF). Rédigé ainsi, il "restreint l'accès à l'IVG, c'est une atteinte aux droits des femmes", juge-t-elle.
D'après ce décret, "l'organisation de l'établissement de santé" doit permettre "l'intervention, sur site et dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des soins, d'un médecin compétent en matière d'interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale, d'un gynécologue-obstétricien et d'un anesthésiste-réanimateur".
« Bien peu de structures » peuvent respecter les exigences requises
L'hôpital doit aussi garantir "la prise en charge, sur site ou par convention avec un autre établissement de santé, des embolisations artérielles", (interventions destinées à stopper des hémorragies).
"Il faut donc aussi un radiologue interventionnel", une spécialité "très rare" dans certains territoires, souligne Isabelle Derrendinger, pointant le risque que "seuls les centres hospitaliers universitaires" puissent réunir les exigences requises.
"Selon les chiffres ministériels, 476 IVG instrumentales ont été réalisées pendant l'expérimentation, et se sont bien déroulées", alors "pourquoi encadrer plus strictement la pratique des sages-femmes que celle des médecins ?", interroge-t-elle. Ces radiologues interventionnels "ne sont d'ailleurs pas toujours présents dans les maternités", bien que les naissances soient "plus à risque".
Le ministère de la Santé a défendu dans Le Monde un "impératif de sécurité essentiel en cas d’incident nécessitant une intervention chirurgicale rapide".
Dans un communiqué commun, le Conseil national des sages-femmes (CNSF, société savante), le syndicat représentatif majoritaire, l'ONSSF, et la principale association étudiante (Anesf) critiquent comme le CNSOF des "garde-fous non prévus pour les autres professionnels médicaux". Les femmes seront "les premières victimes de ces entraves", avertissent-elles.
D'autres organisations dont le Planning familial, l'association nationale des centres d'IVG ou le collectif "Avortement en Europe" ont aussi réagi, déplorant des "attaques contre l'IVG instrumentale". "Les sages-femmes sont formées, compétentes" mais pourront pratiquer dans "bien peu de structures", alertent-elles, appelant "les militantes féministes à se mobiliser" en janvier.
Avec AFP