Euthanasie : Un premier pas vers « une assistance médicalisée à mourir »

C’est un petit pas pour la commission des affaires sociales, mais un grand en direction de la légalisation de l’euthanasie en France. Ce mercredi 31 mars, la proposition de loi « donnant et garantissant le droit à une fin de vie libre et choisie » a été adoptée à la majorité par les députés de la commission des affaires sociales.

Une première étape qui signe le début du parcours parlementaire de cette proposition de loi portée par le député Olivier Falorni, du groupe Liberté et Territoires. Le 8 avril prochain, ce sera au tour de l’Assemblée Nationale de l’examiner en première lecture. Si les députés de l’hémicycle s’accordent avec le vote de la commission, le texte sera ensuite transmis au Sénat.

Pour l’heure, la proposition de loi examinée fin-mars a pour objectif d’ouvrir le droit à une « assistance médicalisée à mourir » pour « toute personne capable et majeure, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable » induisant une « souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou que la personne juge insupportable ».

Selon la proposition de loi formulée hier, cette disposition ne sera accessible que sur « prescription […] par un médecin ». Cela, « à la demande expresse » du patient de se voir administrer « un produit létal » ou d’obtenir « l’assistance à l’administration de ce produit par un médecin ».

Avant de procéder à cette « assistance médicalisée active à mourir » pourtant, de nombreuses étapes doivent être respectées. Ainsi, une vérification du consentement de la personne concernée doit être réalisée. L’impasse thérapeutique doit, elle aussi, être confirmée. Une mission qui incombera de fait au médecin traitant, ainsi qu’à deux de ses confrères choisis par ce dernier. À noter que l’un de ses deux experts devra nécessairement être un spécialiste de la pathologie du patient en demande.

Quatre jours après cette évaluation, le patient en souffrance devra formuler une seconde fois sa demande. Cela, devant une personne de confiance comme définie par la loi. Dès le lendemain, il sera possible de procéder à l’assistance médicalisée à mourir. Un moment crucial qui pourra notamment se dérouler au domicile du patient. À charge ensuite au médecin traitant de rédiger dans les 96 heures suivantes un rapport à la future « commission nationale de contrôle et d’évaluation ». Si cette dernière estime que la loi n’a pas été respectée, elle pourra saisir le procureur de la République afin qu’il se penche sur le cas.

À noter que des dispositions ont également été pensées pour les patients qui se trouvent dans l’incapacité de s’exprimer. Ainsi, ces personnes pourront bénéficier de l’aide médicale à mourir si elles en avaient fait la demande préalablement dans ses directives anticipées ou à sa personne de confiance. Dans le cas où la personne n’aurait pas laissé de directives, ce sera à la famille de jouer ce rôle.

« Pourquoi refuser à des [personnes malades] le droit à mourir sereinement, de façon apaisée ? », s’est interrogé Olivier Falorni devant la Commission, soulignant que cette loi répondait à une demande sociétale forte. Un message qui a visiblement été entendu !

Source:

Assemblée Nationale - Proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie