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Le rapport IGAS sur "l’évaluation de la place et du rôle des cliniques privées dans l’offre de soins" nous délivre 9 recommandations plus ou moins claires. Les voici, avec une petite explication de texte :
1/ "La mission rappelle l’importance qui s’attacherait à ce qu’une étude soit réalisée par la CNAMTS sur la réalité de la sélection des patients, sous l’angle social notamment, afin de mieux situer ce risque et d’en objectiver les conséquences pour les établissements et les patients.
2/ Il importe de mettre en lumière les différences de coûts complets des séjours, sur un échantillon de GHS, pour l’assurance maladie et pour le patient selon le secteur d’hospitalisation dans lequel ils sont réalisés. La mission rappelle également l’importance […] de l’évaluation de la tarification des soins hospitaliers et des actes médicaux, visant à assurer une plus grande neutralité des tarifs au regard des coûts."
Sous entendu : le secteur public est parfois considéré comme l’endroit où mettre les patients non rentables mais toujours pas d’évaluation réelle de coûts.
3/ "L’évaluation des résultats médico-économiques des recompositions de l’offre de soins, tout particulièrement des transferts d’activité entre établissements privés et publics, doit être activement développée.
4/ Il importe que la DGOS comme les ARS suivent précisément les évolutions économiques et financières ainsi que les stratégies des cliniques. La transmission systématique aux ARS des comptes certifiés et des liasses fiscales doit être assurée, sur la base de l’article L. 6161-3 du Code de la Santé Publique.
5/ Les ARS doivent être dotées d’une réelle capacité d'expertise des montages juridiques et des situations financières des cliniques, particulièrement dans le cadre de groupes. […] Il importe également de reconstituer au niveau régional la capacité à opérer les retraitements comptables nécessaires à une bonne appréhension des niveaux de rentabilité économique et financière des cliniques, y compris à l’échelle des groupes."
Sous entendu : Si les fonds financiers sont capables de créer une médecine rentable, on aimerait qu’ils nous donnent la recette…
6/ "Il est essentiel que les coopérations public-privé partent désormais d’une réflexion conjointe sur l’organisation des flux de patients, sur les modes de prise en charge les plus efficients et sur la construction des équipes médicales, plutôt que de la construction de nouveaux murs."
Pas de sous entendu, cette fois ci le message est clair !
7/ "La mission préconise que, dans le cadre d’opérations de restructuration, les possibilités d’association des médecins libéraux à l’hôpital public soient confortées, en s’inspirant du contrat d’exercice libéral prévu par le décret du 28 mars 2011 et en l’adaptant à cette fin. La fonctionnalité du dispositif pourrait être améliorée en laissant aux ARS la possibilité de moduler localement avec les communautés médicales et établissements concernés, certains aspects du contrat, comme le taux de redevance.
8/ Il importe que les nouveaux CPOM (contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens) ne soient pas seulement la traduction de la planification régionale mais un support véritable d’engagements réciproques entre l’établissement et l’ARS, et un moyen d’accompagnement concret de l’évolution de l’établissement autant que d’information respective des deux parties ; la visibilité et la transparence financières en sont une composante importante."
Sous entendu : Laissons la main aux ARS pour gérer localement la politique de santé.
9/ "Expertiser à nouveau, dans une optique de moyen long terme, la possibilité de réintégrer les honoraires médicaux (dépassements compris) dans les tarifs des séjours payés par l’assurance maladie aux établissements de santé privés. Dans l’immédiat, encourager la modulation de financements contractuels par les ARS en fonction des pratiques des établissements en matière de dépassements d’honoraires (qualité de l’information du patient, possibilités effectives d’accès au secteur I, niveau des dépassements en secteur II)."
Sous entendu : Les cliniques privées n’abusent pas en terme de tarif et les remboursements au secteur privé pourraient être légitimement augmentés s'ils font bien leur travail. Cette proposition débute cependant par "dans une optique de moyen long terme" : On a failli y croire !
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