Pour être protégé contre la Covid19, des personnes vulnérables font appel au Conseil d’État

Un Collectif a introduit un recours devant le Conseil d'État pour que les personnes dites vulnérables puissent de nouveau être placés en activité partielle, et ce afin de se protéger d'une contamination contre la Covid19. 

Après la pétition, maintenant le recours devant le Conseil d’État. Pourquoi ? Pour mettre un peu de cohérence dans la politique sanitaire contre la Covid19. En effet, alors que, à l’issue d’une conférence de presse du 23 septembre, le ministre de la Santé Olivier Véran a décidé d’un reconfinement partiel de la Guadeloupe, mais aussi de Marseille, et de fermetures sur l’ensemble du territoire en zone d’alerte, soit 63 départements, des salles de spectacle et des salles de sport, il maintient paradoxalement un décret qui oblige les personnes vulnérables à retourner au travail !! En effet, le décret du 29 août 2020 abroge le décret du 5 mai qui plaçait en activité partielle les salariés vulnérables,  dont la vulnérabilité était définie ainsi : 

« 1° Etre âgé de 65 ans et plus ;
2° Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
3° Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
4° Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
5° Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
6° Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
7° Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
8° Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :
- médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
9° Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
10° Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
11° Etre au troisième trimestre de la grossesse. »

Désormais, selon ce décret du 29 août, applicable dès le 1er septembre, les conjoints des personnes vulnérables devront reprendre le travail, et la liste des personnes dites vulnérables est considérablement restreinte :

"1° Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
2° Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :
- médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
3° Etre âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;
4° Etre dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère."

Par ailleurs, le placement en activité partielle, pour les personnes désignées ci-dessus, demande désormais l’approbation d’un médecin. Dans la liste des personnes vulnérables, les obèses ont disparu. Et leurs représentants font partie de ceux qui ont créé le Collectif Les sacrifiables qui, après avoir lancé une pétition, demande maintenant l’aide du Conseil d’État, pour que le décret du 29 août soit abrogé. Dans un communiqué, le Collectif Les sacrifiables stipule qu’ « un recours en Conseil d’État a été déposé le 11 septembre contre la cessation de cette procédure de protection de toutes les personnes à risque de forme grave de Covid-19 en activité professionnelle, ainsi que de leurs conjoints ». Le même Colllectif a lancé un site web pour que n’importe quelle personne concernée par ces mesures puissent déposer un recours.

 

Portrait de Jean-Bernard Gervais

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