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L'association de consommateurs a diffusé hier un billet de sa présidente Marie-Amandine Stévenin, appelant les assurés à contester auprès de leur complémentaire santé le nouvel échéancier tarifaire qu'ils ont reçu pour 2026 s'il prévoit des augmentations.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, votée en décembre par le Parlement, « prévoit que le montant des cotisations des organismes complémentaires d'assurance maladie "ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025" », souligne-t-elle.
« La loi s'applique à tous, en l'occurrence aux mutuelles », ajoute-t-elle. L'association met à disposition du public sur son site internet un formulaire permettant de contester leur nouvel échéancier tarifaire.
Application contestée
Le gel des cotisations de complémentaire santé a été voté dans le budget 2026 de la Sécurité sociale, à la faveur d'un amendement du député socialiste Jérôme Guedj.
Le député souhaitait en particulier empêcher les complémentaires santé de répercuter sur leurs clients la nouvelle taxe de 2,05 % sur leurs cotisations, décidée par le même budget.
Mais de leur côté, les assureurs santé estiment que ce gel contrevient à la Constitution française et à la législation européenne, et qu'il est en réalité inapplicable juridiquement.
L'État « n'a pas le droit de bloquer les prix, sauf mesure d'intérêt général supérieur », a estimé jeudi matin Jacques Creyssel, le président de la Fédération des institutions de protection sociale qui regroupe les assureurs paritaires (co-gérés par le patronat et les syndicats).
Bras de fer annoncé
Jacques Creyssel a laissé entendre que les complémentaires santé paritaires ne se rendraient pas à la réunion de concertation prévue le 30 janvier par le gouvernement, si l'ordre du jour affichait uniquement le gel des cotisations. Ou alors « nous venons avec un avocat et on se lève au bout de 2 minutes » pour partir, a-t-il prévenu.
« Le droit de la concurrence interdit à des assureurs de discuter ensemble de cotisations. Cela s'appelle une entente », a-t-il également indiqué. « On ne peut pas nous obliger à faire des choses interdites, même si la loi l'a prévu ».
Selon la Mutualité, qui regroupe les assureurs à statut mutualiste, les complémentaires santé ont prévu d'augmenter en moyenne de plus de 4 % leurs cotisations en 2026.
Avec AFP
