Article
© Midjourney X What's up Doc
La bataille des mots
Les opposants au texte continueront de réclamer que le terme « aide à mourir » soit remplacé par les mots euthanasie et suicide assisté. Ils ont déposé plus d'une centaine d'amendements en ce sens.
L’expression est « par nature, euphémisante », et « tend à masquer la réalité des actes envisagés », selon l'un d'eux.
En commission, l'auteur du texte, le député Olivier Falorni (groupe MoDem), a de nouveau justifié sa position: le terme d'euthanasie « a été souillé par l'histoire, par l'usage qu'en a fait le régime nazi », et celui de suicide assisté « introduit une confusion » au regard du « combat que nous devons mener en faveur de la prévention du suicide ».
Des critères sous tension
Pour être éligible à l'aide à mourir, votée en première lecture à l'Assemblée, le demandeur doit remplir cinq conditions cumulatives.
Etre majeur. Cette condition ne fait plus débat, aucun parlementaire ne propose d'ouvrir le droit aux mineurs.
Etre de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France. Des élus de droite et d'extrême droite tenteront de supprimer la condition de résidence, afin d'éviter, selon l'expression utilisée par certains d'entre eux, tout « tourisme de la mort ».
Etre atteint d'une affection grave et incurable qui engage le pronostic vital en phase avancée ou terminale.
Présenter une souffrance physique ou psychologique constante qui est « soit réfractaire aux traitements, soit insupportable ».
La commission a supprimé une précision qui avait été ajoutée en première lecture, prévoyant qu’« une souffrance psychologique seule » ne puisse « en aucun cas permettre de bénéficier de l'aide à mourir ». Les opposants tenteront de la réintroduire.
Être « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Certains députés tenteront toutefois de permettre la prise en compte des directives anticipées.
Qui tranche in fine ?
La personne souhaitant une aide à mourir le demande à un médecin, qui est chargé de vérifier qu'elle est éligible.
Pour évaluer les critères, le médecin met en place une procédure collégiale. Il organise une réunion à laquelle participe a minima un spécialiste de la pathologie, un soignant intervenant dans le traitement du malade et lui-même.
Le médecin, qui prend in fine la décision seul, peut également convier d'autres professionnels de santé.
Des opposants au texte souhaitent rendre obligatoire la consultation par le patient d'un psychiatre, d'un psychologue, ou d'un spécialiste en soins palliatifs, entre autres.
L'acte sous conditions
Pour l'administration, le demandeur est accompagné par un médecin ou un infirmier.
L'auto-administration est la règle, et l'administration par le médecin ou l'infirmier accompagnant l'exception, lorsque le patient « n'est pas physiquement en mesure de le faire ».
Plusieurs députés favorables au texte devraient toutefois tenter de rétablir une liberté de choix, permettant à toute personne de déléguer l'acte si elle le souhaite.
Conscience et sanctions
Tout médecin ou infirmier peut faire valoir une clause de conscience lui permettant de refuser de pratiquer l'aide à mourir. Il doit alors communiquer à la personne le nom de professionnels disposés à le faire.
Des opposants souhaitent renverser cette logique: les médecins ne devraient pas être présumés disponibles pour pratiquer l'aide à mourir, sauf s’ils s’inscrivent volontairement sur une liste dédiée.
Pour Olivier Falorni, cela conduirait à restreindre l'accès à ce droit.
Les députés les plus hostiles proposent également d'instaurer une clause de conscience pour les pharmaciens qui délivreraient la substance, voire aux établissements de santé, en tant que structure.
Le texte prévoit également un délit d'entrave à l'accès à l'aide à mourir, similaire à celui en place pour les interruptions volontaires de grossesse (IVG).
A l'inverse, certains élus tenteront de créer un délit d’incitation à l’aide à mourir et au suicide.
Les soins palliatifs en parallèle
L'autre texte en débat vise à garantir un meilleur accès aux soins palliatifs sur le territoire, alors que seul un malade en fin de vie sur deux a accès à des soins palliatifs en France.
En première lecture, les députés avaient opté pour l'instauration d'un droit opposable aux soins palliatifs. Piste repoussée par le Sénat, craignant que cela ne crée des contentieux sans résoudre les difficultés structurelles d'accès.
En commission, les députés n'ont pas rétabli ce droit, le groupe du Rassemblement national expliquant avoir été convaincu par les arguments contre.
Avec AFP
