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Cette loi aura fait s’élever de nombreuses voix. Le 14 avril dernier, c’est finalement un « Oui » massif qu’elle aura récolté en dernière lecture à l’Assemblée Nationale. À 95 voix contre 42, la loi visant à « améliorer le système de santé par la confiance et la simplification » a été adoptée.
Débattue depuis fin 2020, cette proposition de loi, surnommée du nom de sa rapporteuse Stéphanie Rist, a pour objectif de mettre en œuvre les mesures non budgétaires issues des conclusions du Ségur de la Santé. « Dans le contexte de la crise sanitaire, des engagements forts ont été pris lors du Ségur de la santé en juillet 2020 pour soutenir l’hôpital et les soignants qui le font vivre. Le service hospitalier est apparu comme l’échelon de proximité indispensable aux équipes soignantes, comme l’échelon qui fait sens pour tous les acteurs hospitaliers », a rappelé Olivier Véran dans un communiqué.
Professions paramédicales, gouvernance des hôpitaux ou encore services d’accès aux soins… De nombreux points ont été débattus. Concrètement, qu’est-ce que cette loi pourrait changer ?
La gouvernance des hôpitaux
« Le texte rénove la gouvernance hospitalière perçue aujourd’hui comme trop rigide et trop éloignée de la prise de décision des acteurs de terrain », indique l’Assemblée Nationale sur son site internet. Au programme ?
- Remettre le service et le chef de service au cœur de l’hôpital. « Les services deviennent l’échelon de référence en matière de qualité et de sécurité des soins et d’encadrement et les chefs de service sont reconnus légalement », précise l’Assemblée Nationale ;
- Accorder une plus grande « souplesse » aux hôpitaux. Cela, « dans leur fonctionnement et leur organisation » ;
- Élargir les directoires des hôpitaux (organes collégiaux de gestion), aux soignants, aux étudiants en médecine et aux usagers. « Cette proposition de loi fait vivre pleinement la démocratie hospitalière […] en donnant la possibilité à un représentant des soignants, des étudiants et des usagers de siéger au directoire des établissements publics de santé », s'est félicité le ministre de la Santé.
À cette ribambelle de mesures qui s’inspirent du rapport Claris, l’Assemblée Nationale prévoit également d’ajouter des objectifs managériaux. L’idée ?
- Mieux prendre en compte « les besoins et attentes […] des personnels dans leur environnement professionnel » notamment pour les personnes en situation de handicap ;
- mieux accompagner et suivre les étudiants en santé ;
- mettre en place des actions de sensibilisation à l’égalité femme/homme.
A noter que le texte prévoit également de mettre en place des « programmes de formation managériale » obligatoires pour les personnels médicaux et non médicaux nommés à des postes à responsabilités.
Les professions paramédicales
La première version de cette mesure avait provoqué l’ire de la profession. « Le texte initial prévoyait de créer une profession médicale intermédiaire », rappelle l’Assemblée Nationale. Devant l’opposition de l’Ordre des médecins et de nombreux syndicats, cette mesure a été abandonnée. « Sur amendement des députés, le gouvernement doit remettre au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération », précise désormais l’Assemblée Nationale.
Une mesure qui s’accompagne d’autres puisque le Parlement prévoit également d’élargir les capacités de prescription des sages-femmes (possibilité de prescrire des arrêts de travail de plus de 15 jours, le dépistage et les traitements pour les infections sexuellement transmissibles - IST...), des masseurs-kinésithérapeutes ou encore des ergothérapeutes et des orthophonistes. « Leur ouvrir de nouveaux champs d’action, c’est faire le choix de la confiance et de l’efficacité », s’est félicité Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail, lors de la séance du 14 avril.
L’intérim médical
Cela fait maintenant quatre ans que le gouvernement s’est engagé dans la lutte contre « le mercenariat de l’intérim médical ». « [Il] désorganise l’offre de soins dans nos territoires et met à mal les finances des hôpitaux », a rappelé, en séance le secrétaire d’État. Un combat qui s’illustre dans ce texte de loi :
« Lorsque le comptable public constate, lors du contrôle qu’il exerce sur la rémunération du praticien ou sur la rémunération facturée par l’entreprise de travail temporaire, que leur montant excède les plafonds réglementaires, il procède au rejet du paiement des rémunérations irrégulières. Dans ce cas, il en informe le directeur de l’établissement public de santé, qui procède à la régularisation de ces dernières dans les conditions fixées par la réglementation. »
À l’origine retoquée par le Sénat, cette mesure a donc été remise au goût du jour par les députés. Une décision dont s’est félicité le secrétaire d’État. « Je vous remercie d’être revenus à la rédaction initiale du texte : une fois pour toutes, nous pourrons ainsi rendre effectif le plafonnement réglementaire en la matière », a-t-il en effet poursuivi.
Le déploiement des SAS
À noter que le texte s’attarde également sur le déploiement des services d’accès aux soins. « Le SAS, qui était prévu dans le Pacte de refondation des urgences de septembre 2019, est un nouveau service d’orientation et de guidage dans le système de santé », rappelle l’Assemblée Nationale. L’objectif est de désengorger les urgences en renforçant la coopération ville-hôpital dans l’accès aux soins non programmés. « L’idée est que le SAS soit géré à 50 % par l’Hôpital et 50 % par la médecine de ville. Ça va permettre un travail en coopération et coordination », nous précisait le député Thomas Mesnier, porteur du projet, en décembre dernier. Depuis début 2021, une expérimentation d’une durée d’un an est menée dans 22 territoires pilotes en vue de sa généralisation prochaine.