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Le débat a eu lieu dans le cadre de l'examen en première lecture de la partie dédiée aux soins palliatifs de ce projet de loi.
Des députés de droite ont poussé pour préciser dans la loi la procédure de "collégialité" des médecins, avant une décision d'arrêt de soins ou de "sédation profonde et continue".
Des amendements LR ont ajouté la notion de "pluridisciplinarité" de l'équipe de soignants. Puis la droite et le MoDem Cyrille Isaac-Sibille ont fait adopter un amendement travaillé avec le collectif Handicaps - un réseau d'associations - pour que la "concertation" prenne en compte l'avis du "médecin traitant" et que la famille y soit associée si elle le souhaite.
La famille « ne peut pas contribuer à une appréciation médicale »
Le rapporteur Didier Martin (Renaissance) a jugé qu'il n'était "pas nécessaire" de préciser cela, en insistant sur "l'humanité" des décisions prises actuellement.
Opposée elle aussi à ces amendements, la ministre de la Santé Catherine Vautrin a souligné que la "procédure collégiale" implique une "équipe de soins". "L'avis de la famille intéresse" et "témoigne" de la "volonté de la personne" quand le patient n'est plus conscient, mais la famille "ne peut pas contribuer à une appréciation médicale", a-t-elle déclaré.
Des élus du camp présidentiel et la communiste Elsa Faucillon ont ensuite fait voter des amendements pour permettre une procédure de "médiation" quand une personne n'est pas en état d'exprimer sa volonté et que la famille désapprouve la décision motivée de la procédure collégiale de l'équipe médicale.
Durant les débats, les députés ont mentionné l'affaire Vincent Lambert, dont la femme et les parents s'étaient divisés sur l'arrêt ou non des traitements et sur fond de laquelle avait été adoptée la loi Claeys-Leonetti de 2016, permettant à des malades considérés comme gravement atteints et en phase terminale d'être endormis jusqu'à leur mort.
Avec AFP
