Article
Dans une décision rendue vendredi 27 juillet, le Conseil d’État rappelle qu’une équipe médicale ne peut se voir imposer un autre calendrier pour la réalisation d’une intervention chirurgicale que celui qu’elle a retenu à l’issue du bilan qu’il lui appartient d’effectuer.
Le 3 juillet dernier, un jeune patient né en 1994 a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier. Après avoir été victime d’un accident de la circulation en 2015 qui l’a rendu tétraplégique, il est suivi par le CHU de Montpellier au sein du service « Plaies, cicatrisation, brûlés » pour une escarre ischiatique gauche.
Un suivi post-opératoire impossible
Une intervention chirurgicale est programmée à trois reprises, en mars, avril et juillet 2018. Il s’agit d’une couverture tégumentaire par lambeau, décidée en accord avec le patient. À chaque fois, l’opération est reportée. Le CHU explique que les conditions requises pour le succès de l’intervention ne sont pas réunies.
Le patient souffre en effet d’une importante dénutrition doublée d’une addiction au tabac et au cannabis. De plus, de « regrettables dysfonctionnements, d’ordre administratif », ne permettent pas d’assurer le suivi post-opératoire. En effet, le CHU s’est vu opposer par les centres de soins de suite et réadaptation un refus de prise en charge.
Le patient enjoint le CHU de l’opérer
Le patient demande au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d’ordonner au CHU de réaliser son opération et d’assurer une prise en charge post-opératoire jusqu’à guérison de l’escarre. Il demande au juge d’assortir chacune des mesures d’une astreinte de 300 000 euros par jour de retard.
Trois jours plus tard, le 6 juillet, le tribunal rejette sa demande. Huit jours plus tard, il fait appel devant le juge des référés du Conseil d’État. Le patient lui demande d’enjoindre le CHU de procéder à son admission dans un délai n’excédant pas cinq jours et de programmer son opération sous huit jours.
Le code de la santé publique en renfort
Le patient soutient notamment que l’opération est nécessaire et urgente. Il plaide le critère discriminant en raison de sa tétraplégie, et selon lui, l’aggravation de son état de santé résulte d’une absence de prise en charge efficace et adaptée par l’équipe médicale du CHU, peut-on lire dans l’ordonnance du Conseil d’État.
Mais dans sa décision, rendue vendredi 27 juillet, la haute juridiction administrative s’appuie en particulier sur l’article L. 1110-5 du code de la santé publique : « Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté ».
L’intervention programmée début septembre
Si le patient doit recevoir des soins sous réserve de son consentement libre et éclairé, « ces mêmes dispositions ni aucune autre ne consacrent, au profit du patient, un droit de choisir son traitement », explique le Conseil d’État, qui rappelle que le CHU a fixé un nouveau rendez-vous en consultation pré-opératoire.
Le CHU indique que l’intervention serait réalisée « à la condition que l’état nutritionnel et la diminution de la consommation de cannabis de l’intéressé le permettent, dans la première quinzaine du mois de septembre ». Pour le Conseil d’État, le patient n’est pas fondé à se plaindre du rejet de sa demande par le tribunal administratif de Montpellier. Sa requête devant la haute cour administrative est rejetée.
Source:
Thomas Moysan